TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 32]

Pôle civil – Section 1

Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le

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Copie certifiée conforme délivrée le

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Minute N°

16 Octobre 2025

N° RG 21/01708 – N° Portalis DBXQ-W-B7F-EGFO

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Le SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

Nous, Olivier MOLIN, 1er Vice-Président, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, assisté de Christine MOUCHE, Greffière,

avons rendu l’ordonnance suivante dans la procédure poursuivie par :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [N] [E] [G] [I]

né le [Date naissance 14] 1964 à [Localité 37], demeurant [Adresse 25]

Rep/assistant : M^e Frédérique BICHET, avocat au barreau de BESANCON

DEFENDEUR(S) :

Madame [M] [K] [I] veuve [T]

née le [Date naissance 8] 1959 à [Localité 37], demeurant [Adresse 35]

Rep/assistant : M^e Tulin CIP LEVÊQUE, avocat au barreau de BESANCON

Madame [D] [G] [R] [C] [I] épouse [V]

née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 37], demeurant [Adresse 13]

Rep/assistant : M^e Tulin CIP LEVÊQUE, avocat au barreau de BESANCON

Monsieur [FD] [Z], [JX] [I]

né le [Date naissance 21] 1962 à [Localité 37], demeurant [Adresse 28]

Rep/assistant : M^e Tulin CIP LEVÊQUE, avocat au barreau de BESANCON

Monsieur [A] [X] [H] [Y] [I]

né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 37], demeurant [Adresse 29]

Rep/assistant : M^e Tulin CIP LEVÊQUE, avocat au barreau de BESANCON

Madame [P] [B], [IO] [I] divorcée [O]

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 37], demeurant [Adresse 22]

Rep/assistant : M^e Catherine ROUSSELOT, avocat au barreau de BESANCON

La cause ayant été entendue à l’audience du 11 Septembre 2025, devant :

— Olivier MOLIN, 1er Vice-Président, Juge de la Mise en état,

— Christine MOUCHE, greffier

et mise en délibéré au 16 Octobre 2025

Vu les articles 789, 792 et suivants du Code de Procédure Civile ;

* * * * * *

EXPOSE DU LITIGE

[R] [BN] épouse [I] est décédée le [Date décès 7] 2013, puis son conjoint survivant, [S] [I], est décédé le [Date décès 3] 2016 à [Localité 36] (25), laissant pour leur succéder leurs six enfants :

Mme [M] [I] épouse [T],Mme [D] [I] épouse [V],M. [FD] [I],M. [N] [I],Mme [P] [I],M. [A] [I].

Une attestation de dévolution successorale a été établie par Me [L] [U], notaire à [Localité 36], le 22 décembre 2016.

Aucun accord n’est intervenu entre les héritiers pour régler la succession de [S] [I] et Me [GL] [JC], notaires à [Localité 36], avec le concours de Me [J] [HU], notaire assistant M. [N] [I] et Mme [P] [I], a dressé un procès-verbal d’ouverture des opérations le 26 avril 2021 listant les points de désaccord.

Par assignations des 22 et 26 octobre 2021, M. [N] [I] a fait citer Mmes [T], [V] et [P] [I] et MM. [FD] et [A] [I] devant le tribunal judiciaire de Besançon aux fins de :

ordonner le partage de l’indivision consécutive au décès de [S] [I], homologuer les différents points d’accord actés dans le procès-verbal du 26 avril 2023 dressé par Me [JC],

sur le rapport à succession des donations dont les montants sont contestés :à titre principal :ordonner que la donation entre vifs consentie par [R] [I] à M. [N] [I] fasse l’objet d’un rapport à succession pour la somme de 130 000 euros,ordonner que la donation entre vifs consentie par [R] [I] à M. [A] [I] fasse l’objet d’un rapport à succession pour la somme de 150 000 euros,ordonner que la donation entre vifs consentie par [R] [I] à Mme [P] [I] fasse l’objet d’un rapport à succession pour la somme de 150 000 euros,à titre subsidiaire, ordonner une expertise avec pour mission de chiffrer le rapport à succession des trois donations susmentionnées au frais avancés de la succession

sur les autres points de désaccord :

fixer la créance de salaire différé de M. [N] [I] à la somme de 18 632,69 euros, à parfaire,débouter Mme [T], Mme [V], M. [FD] [I] et M. [A] [I] de leur demande de reconnaissance de créances d’assistance,sur les tracteurs Fordson immatriculé 351-JM-25 et 56-GH-25 et le tracteur County :à titre principal, dire que les tracteurs Fordson ont été donnés à M. [N] [I] pour une valeur indiquée pour mémoire et que le tracteur County a été donné à M. [A] [I] pour une valeur indiquée pour mémoire,à titre subsidiaire, attribuer à titre préférentiel les tracteurs Fordson à M. [N] [I] sur la base d’une valeur indiquée pour mémoire,sur les biens immobiliers issus de la succession, ordonner, aux frais avancés de la succession, une estimation de leur valeur,enjoindre à Mme [V] de fournir des éléments détaillés de la comptabilité de la gestion de la location de l’appartement dépendant de la succession situé [Adresse 5] (25),ordonner l’ouverture d’un compte d’indivision au titre de la gestion des biens immobiliers,débouter les défenderesses de leurs demandes au titre :du loyer du hangar situé [Adresse 23], de l’aide qui aurait été apportée par M. [S] [I] à M. [N] [I],de l’entreprise familiale [S] et [N] [I],ordonner la mise en vente des biens immobiliers situés à [Localité 33] cadastrés section AB [Cadastre 15], [Cadastre 27], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 16], [Cadastre 19], [Cadastre 18], [Cadastre 20], [Cadastre 30], [Cadastre 17], [Cadastre 9] et [Cadastre 12] au prix minimal de 890 000 euros,ordonner des comptes dans le cadre de la succession s’agissant de la prise en charge des frais liés à l’ancienne maison familiale située [Adresse 26] cadastrée section AB N° [Cadastre 15], lieudit [Adresse 24], d’une contenance de 6 a 22 ca, section AB n°[Cadastre 16], lieudit [Adresse 24], d’une contenance de 6 ca, section AB n°[Cadastre 27], lieudit [Localité 31], d’une contenance de 59 ca et au titre de l’occupation privative par M. [FD] [I] seul dudit bien immobilier,condamner M. [FD] [I] à régler à la succession une indemnité d’occupation fixée à 250 euros par mois à compter du [Date décès 3] 2016 au titre de son occupation privative du bien immobilier situé [Adresse 26],condamner M. [A] [I] à régler à la succession une indemnité d’occupation fixée à 150 euros par mois à compter du [Date décès 3] 2016 au titre de son occupation privative des parcelles section [Cadastre 39] et section [Cadastre 40] lieudit [Adresse 38] à [Localité 34] (25) d’une contenance de 2 880 m²,enjoindre à M. [A] [I] de remettre en état lesdites parcelles en terrain naturel avec de la terre équivalente à celles des parcelles en question,condamner M. [A] [I] à régler à la succession une indemnité d’occupation fixée à 50 euros par mois à compter du [Date décès 3] 2016 jusqu’au 31 août 2018, soit la somme de 1 100 euros, au titre de son occupation privative du local de stockage à sel d’une surface de l’ordre de 85 m² situé [Adresse 6],condamner in solidum Mme [T], Mme [V] et MM. [FD] et [A] [I] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens.

Par ordonnance du 1er août 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Besançon a désigné Me [N] [LF], notaire, en qualité de médiateur dans le litige qui oppose les parties.

Aux termes d’une décision rendue le 10 avril 2025, le juge de la mise en état a également ordonné une expertise des biens immobiliers dépendant de la succession et désigné M. [W] [F] à ce titre.

Par des conclusions d’incident remises par voie électronique le 24 juin 2025, M. [N] [I] a saisi le juge de la mise en état pour qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif de l’expert judiciaire.

Dans ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 septembre 2025, Mme [P] [I] sollicite également un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif de M. [F].

Mmes [T] et [V] et MM. [FD] et [A] [I] n’ont pas conclu sur incident.

L’affaire a été évoquée à l’audience sur incident du 11 septembre 2025.

MOTIFS

L’article 789 du code de procédure civile, prévoit que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance.

Conformément aux demandes des parties et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif ordonné suivant décision du juge de la mise en état du 10 avril 2025, en application des dispositions des articles 73 et 378 du code de procédure civile.

Les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort :

ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente du dépôt des conclusions du rapport de l’expertise judiciaire ordonnée par le juge de la mise en état le 10 avril 2025.

DIT que l’instance sera reprise à l’initiative de la partie la plus diligente.

DIT que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’instance principale.

Le Greffier Le Juge de la mise en état