COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 26/00024 – N Portalis DB2H-W-B7K-3WFK

Ordonnance du : 06 Janvier 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté(e) de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER en date du 17/11/2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER en date du 27/12/2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [I] [M]

né le 25 Décembre 1980 à [Localité 5]

Vu la requête en date du 02 Janvier 2026 du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER reçue au greffe le 02 Janvier 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 02.01.2026 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [K] du 02.01.2026 indiquant que l’état de santé de Monsieur [I] [M] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître CAMARATA Virginie, avocat de permanence, représentant Monsieur [I] [M],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [K], médecin de l’établissement, en date du 02/01/2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [I] [M] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [I] [M] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 06 Janvier 2026

Le Juge

Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

N RG 26/00024 – N Portalis DB2H-W-B7K-3WFK

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître CAMARATA Virginie le 06 Janvier 2026

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER pour notification à Monsieur [I] [M] le 06 Janvier 2026

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER le 06 Janvier 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 06 Janvier 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 06 Janvier 2026.

Le Greffier,