REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00241 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D34M

Rang n° 26/276

ORDONNANCE

du 07 Avril 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. [U] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :

— M. [W] [R]

né le 12 Septembre 1970 à [Localité 1] (SEINE-[Localité 2]), demeurant [Adresse 1]

Comparant

Ayant pour avocat M^e Armelle DAMBREVILLE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :

— [X] [C] [T] – Curateur à la personne (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

— M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 3] (Concluant)

— M. le Directeur du CHS de [Localité 3] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 23 Mars 2026, émanant de M. [U] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [W] [R].

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [W] [R], l’affaire a été mise en délibéré au 07 Avril 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 28/02/2013 prise par M. le préfet du Bas Rhin portant admission de [W] [R] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 13/10/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 17/10/2025, ainsi que l’avis motivé en date du 23/03/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [R] est hospitalisé à l’UMD de [Localité 3] depuis juillet 2020 après un transfert motivé par une instabilité psychomotrice sévère sur fond de psychose productive. Le patient présente une schizophrénie paranoïde décompensée, déjà responsable de plusieurs hospitalisations, dont une précédente en UMD. Malgré deux années de prise en charge intensive et de nombreux ajustements thérapeutiques, aucune amélioration notable n’a été obtenue. Les traitements neuroleptiques n’ont pas permis de réduire les symptômes délirants, l’imprévisibilité comportementale ni les passages à l’acte hétéro-agressifs, dont certains ont nécessité des changements d’unité.

Cliniquement, il reste dominé par un délire envahissant accompagné d’hallucinations intrapsychiques. Les thèmes de persécution génèrent une anxiété majeure et des réactions violentes fréquentes. Son discours est très désorganisé, marqué par des néologismes et une dissociation idéo-affective importante. La compliance au traitement est irrégulière, et il n’a aucune conscience de sa maladie ni de sa dangerosité. L’ensemble de ces éléments confirme une dangerosité persistante.

L’état actuel montre une légère amélioration comportementale, notamment une diminution des actes hétéro-agressifs dirigés contre autrui. Cependant, des épisodes d’agitation intense, d’anxiété massive et d’instabilité psychomotrice surviennent encore régulièrement, nécessitant parfois une contention de courte durée et l’administration de traitements injectables. Le discours demeure très délirant, avec des thématiques persécutives, mystiques et messianiques, et une forte participation hallucinatoire. L’adhésion au délire reste totale.

En conclusion, l’état psychique de Monsieur [R] demeure fragile et instable. Son comportement reste problématique et potentiellement dangereux.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [W] [R] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,