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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, sect. des réf., 17 déc. 2024, n° 24/00638 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00638 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 17 Décembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00638 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VA2Z
CODE NAC : 54G – 0A
AFFAIRE : [T] [Y], [L] [V] épouse [Y] C/ [A] [P], [N] [M] [X] [M] [X] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(EXTINCTION D’INSTANCE à titre principal)
*********
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES
DEMANDEURS
Monsieur [T] [Y] né le 28 Juillet 1950 à PARIS (75), demeurant 10 rue de Champigny – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE
et Madame [L] [V] épouse [Y] née le 04 Mars 1956 à PANTIN (93), demeurant 10 rue de Champigny – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE
représentés par Me Loren MAQUIN-JOFFRE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC112
DEFENDEURS
Monsieur [A] [P] né le 04 Avril 1952 à CHAMPIGNY SUR MARNE (94), demeurant 41 Quai Winston Churchill – 94210 LA VARENNE ST HILAIRE
et Madame [N] [M] [X] [M] [X] [S] née le 04 Mai 1973 à BOULOGNE BILLANCOURT (92), demeurant 41 Quai Winston Churchill – 94210 LA VARENNE ST HILAIRE
représentés par Me Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P120
Attendu que le conseil de Monsieur [T] [Y] et Madame [L] [V] épouse [Y] a fait connaître par message électronique que ses clients se désistaient de leur instance et de leur action à l’encontre de Monsieur [A] [P] et Madame [N] [M] [X] [M] [X] [S] ;
Que ce désistement a été expressément accepté en défense par message électronique du conseil des défendeurs.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Constate le désistement d’instance et d’action ;
Dit qu’il emporte l’extinction de l’instance et de l’action à titre principal et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge des demandeurs, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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