TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Chambre 1 cab 01 B

N° RG 23/07357 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YLTJ

Jugement du 21 Avril 2026

Révocation d’ordonnance de clôture

N° de minute

Notifié le :

Expédition et copie à :

Maître Michelle AMANTE de la SELARL AMANTE-TAQUET – 840

Maître Nicolas GRAVEJAT de la SELARL GRAVEJAT AVOCAT – 1832

Copie dossier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 21 Avril 2026 devant la Chambre 1 cab 01 B le jugement suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 09 Octobre 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 24 Février 2026 devant :

Caroline LABOUNOUX, Président,

siégeant en formation Juge Unique,

Assistée de Marianne KERBRAT, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Michelle AMANTE de la SELARL AMANTE-TAQUET, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.A.S.U. NANE AND CO, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

S.E.L.A.R.L. [H] – [X], NOTAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Nicolas GRAVEJAT de la SELARL GRAVEJAT AVOCAT, avocats au barreau de LYON

S.E.L.A.R.L. SELARL [B] Agissant en qualité de Liquidateur judiciaire de la société NANE AND CO, dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillant

Vu l’article 803 du code de procédure civile qui dispose que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ;

Attendu que par acte d’huissier du 15 septembre 2023, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a fait assigner la SELARL [H] [X], notaires, devant le Tribunal judiciaire de Lyon ; que par acte du 21 février 2025, la SELARL [H] [X] a assigné en intervention forcée la SELARL [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS NANE&CO ;

Que la SELARL [B] n’a pas constitué avocat ;

Attendu le juge de la mise en état a prononcé la clôture le 9 octobre 2025 ;

Que si, lors de l’audience de plaidoirie du 24 février 2026, la SELARL [H] [X] a justifié avoir signifié ses dernières conclusions à la SELARL [B] le 13 mai 2025, par message RPVA du 25 février suivant la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a indiqué ne pas avoir fait signifier les siennes au défendeur non constitué ;

Qu’il convient en conséquence de révoquer l’ordonnance de clôture afin de faire respecter le principe du contradictoire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,

REVOQUE l’ordonnance de clôture du 9 octobre 2025 ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du cabinet 1B du 11 juin 2026 pour que la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS justifie avoir fait signifier ses dernières conclusions à la SELARL [B], puis clôture ;

RESERVE les dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT