COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 2]

N RG 26/01828 N Portalis DB2HWB7K4G5C- Hospitalisations sans consentement

Ordonnance du : 28 Mai 2026

ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE

DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT

Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 19.01.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 20.01.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement par transfert, sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de rejet de la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation sans consentement rendue par le juge près le tribunal judiciaire de Lyon en date du 30.04.2026,

Concernant :

Madame [R] [G]

née le 06 Avril 1956 à [Localité 3]

Vu la saisine par requête du 06 Mai 2026 de Madame [R] [G], patiente, actuellement en hospitalisation complète sans consentement au centre hospitalier de [Localité 4] Jean [Localité 5] reçue au greffe le 21 Mai 2026en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont elle fait l’objet, et les pièces transmises par l’établissement hospitalier et jointes au dossier ;

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 22.05.2026 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [Etablissement 1],

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Madame [R] [G] assistée de Maître CHAUMONT Isabelle, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par le certificat mensuel du Dr [S] [V], médecin de l’établissement, en date du 19.05.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [R] [G] doit se poursuivre nécessairement, en ce que la patiente hospitalisée suite à une décompensation psychotique est totalement opposante aux soins et présente des éléments délirants enkystés ;

Qu’il résulte de ce certificat médical que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Qu’il y a lieu par conséquent de rejeter la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,

REJETONS la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complete sans consentement de Madame [R] [G]

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 28 Mai 2026

Le Juge

Sophie TARIN

N RG 26/01828 N Portalis DB2HWB7K4G5C- Hospitalisations sans consentement

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel à Maître CHAUMONT Isabelle, avocat de permanence le 28 Mai 2026

— Copie de l’ordonnance remise au directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU pour notification à Madame [R] [G] le 28 Mai 2026

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER ST [Localité 6] le 28 Mai 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 28 Mai 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 28 Mai 2026

Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L’ORDONNANCE HSC DU 28 mai 2026

CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU reconnait avoir reçu notification et copie de l’ordonnance en date du 28 mai 2026 – N RG 26/01828 N Portalis DB2HWB7K4G5C

Le ______________ Signature de CENTRE HOSPITALIER ST [Localité 6]:

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NOM PRENOM QUALITE

NOM PRENOM QUALITE

Attestons que :

La personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance lui a été remise.

Il n’a pas été possible d’informer l’intéressée compte tenu de son état de santé actuel ; elle sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.