COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 1]

N RG 26/01620 N Portalis DB2H W B7K 4FJ2

Ordonnance du : 08 Mai 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Vanessa LEPEU, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 29.04.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Madame [O] [E] épouse [P]

née le 12 Mars 1937

Vu la requête en date du 05 Mai 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] reçue au greffe le 05 Mai 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 06.05.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission étant également mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [L] du 04.05.2026 indiquant que l’état de santé de Madame [O] [E] épouse [P] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître CZORNY Clémentine, avocat de permanence, représentant Madame [O] [E] épouse [P],

Attendu que le délai de notification de 5 jours entre la décision et l’accusé de réception ne porte pas grief à madame [O] [E] épouse [P], celle-ci ayant en tout état de cause refusé de prendre connaissance de la décision à deux reprises ;

Attendu que le certificat médical est suffisamment détaillé en ce qu’il permet aux lecteurs non médecins de comprendre le bienfondé de la mesure, que la mention de la pathologie psychiatrique ne ressort d’aucune exigence légale ou réglementaire ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [D] [L], médecin de l’établissement, en date du 04.05.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [O] [E] épouse [P] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition après débat en audience publique et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [O] [E] épouse [P] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 08 Mai 2026

Le Juge

Vanessa LEPEU

N RG 26/01620 N Portalis DB2H W B7K 4FJ2

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel à l’avocat de permanence Maître [C] [Z] le 08 Mai 2026

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Madame [O] [E] épouse [P] le 08 Mai 2026

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 08 Mai 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission et mandataire judiciaire le 08 Mai 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 08 Mai 2026

Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L’ORDONNANCE HSC DU 08 mai 2026

Madame [O] [E] épouse [P] reconnait avoir reçu notification et copie de l’ordonnance en date du 08 mai 2026 – N RG 26/01620 N Portalis DB2H W B7K 4FJ2

Le ______________ Signature de Madame [O] [E] épouse [P]:

______________________________________________________________________________________

NOM PRENOM QUALITE

NOM PRENOM QUALITE .

Attestons que :

La personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance lui a été remise.

Il n’a pas été possible d’informer l’intéressée compte tenu de son état de santé actuel ; elle sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.