Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit court, 6 mars 2026, n° 25/04768

TJ Lyon 6 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-respect des obligations contractuelles
La cour a constaté que l'obligation de paiement n'était pas respectée et que la créance était justifiée par le contrat et les éléments fournis par les demandeurs.
Accepté
Indemnité d'occupation due pour non-paiement
La cour a jugé que l'indemnité d'occupation était justifiée en raison du non-respect des obligations contractuelles par le locataire.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a accordé les frais irrépétibles en raison de la perte du procès par le défendeur.
Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et a ordonné l'expulsion du locataire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit court, 6 mars 2026, n° 25/04768
Numéro(s) :	25/04768
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie FAIZENDE
Cabinet(s) :	IMPLID AVOCATS

Texte intégral

DOSSIER N° RG 25/04768 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3UXR

Ordonnance du :

06/03/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Julie FAIZENDE

Expédition délivrée

le :

à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi six Mars deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [T] [G] [Q],

demeurant 20 rue Joliot Curie – 69005 LYON

Madame [Y] [U] [Q] née [L], demeurant 20 rue Joliot Curie – 69005 LYON

représentés par Maître Julie FAIZENDE de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 768

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [I] [M],

demeurant 81 avenue du Point du Jour – 69005 LYON

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 15 Décembre 2025.

d’autre part

Débats à l’audience publique du 16/01/2026

Mise à disposition au greffe le 06/03/2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte introductif d’instance en date du 15/12/2025, Monsieur [T] [Q] et Madame [Y] [Q] née [E] ont assigné en référé Monsieur [I] [M] en paiement sur le fondement d’obligations contractuelles.

Au soutien de ses demandes, le requérant fait valoir qu’il a conclu avec Monsieur [I] [M] un contrat de bail portant sur un stationnement et que l’obligation de paiement n’a pas été respectée par le défendeur.

Bien que régulièrement assigné à l’étude d’huissier, Monsieur [I] [M] n’a pas comparu.

Aucun élément n’a été transmis au soutien de la défense de ce dernier.

Le requérant a sollicité le paiement d’une somme de 456,00 € à titre principal, outre une somme somme de 400 euros au titre des frais irrépétibles.

L’affaire plaidée le 16 janvier 2026 a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS DU JUGEMENT

Selon l’article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

En l’espèce, selon contrat du Date du contrat, Monsieur [I] [M] a souscrit un contrat portant sur bail portant sur un stationnement.

L’obligation de paiement n’est plus réspectée par le locataire depuis près de 10 mois.

Il en a résulté une créance pour un montant de 456,00 €.

Au soutien de sa demande, le requérant produit le contrat liant les parties, un décompte des sommes dues et une mise en demeure.

Aucun élement probant ne permet de contester l’existence de cette créance.

La créance est donc justifiée pour la somme de 456,00 €. Il convient de condamner Monsieur [I] [M] au paiement de cette somme, outre une indemnité d’occupation mensuelle égale aux loyers et charges à compter du 1er février 2026.

Il convient par ailleurs de constater l’acquisition de la clause résolutoire et d’ordonner par conséquent l’expulsion de l’occupant et de tout occupant ou objet de son chef et ce, avec le concours de la Force Publique si nécessaire.

Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d’un plan d’apurement ou de délais de paiement.

L’indemnité due par Monsieur [I] [M], qui perd le procès, à Monsieur [T] [Q] et Madame [Y] [Q] née [E] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 400,00 €.

L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge du contentieux de la protection, statuant en référé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

RENVOIE les parties à se pourvoir au fond ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire et ordonne par conséquent l’expulsion de l’occupant et de tout occupant ou objet de son chef et ce, avec le concours de la Force Publique si nécessaire ;

CONDAMNE Monsieur [I] [M] à payer provisionnellement à Monsieur [T] [Q] et Madame [Y] [Q] née [E] la somme de 456,00 €,

CONDAMNE Monsieur [I] [M] à payer provisionnellement à Monsieur [T] [Q] et Madame [Y] [Q] née [E]une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges à compter du 1er février 2026 ;

CONDAMNE Monsieur [I] [M] à payer provisionnellement à Monsieur [T] [Q] et Madame [Y] [Q] née [E] la somme de 400,00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [I] [M] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier, Le Président,