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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver cg fond, 25 sept. 2025, n° 25/00157 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00157 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.N.C. LIDL FRANCE, LIDL SERVICE ASSURANCES |
|---|
Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Tribunal judiciaire de Versailles
Chambre de proximité
[Adresse 3]
[Adresse 3]
N° RG 25/00157 – N° Portalis DB22-W-B7J-SYUG
Minute : 25/01050
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du 25 septembre 2025
Monsieur [U] [T]
C/
S.N.C. LIDL FRANCE REPRESENTE PAR LIDL SERVICE ASSURANCES
copie certifiée conforme aux parties par lettre simple le
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
Prononcé publiquement au nom du peuple français le 25 septembre 2025
Sous la présidence de Monsieur Yohan DESQUAIRES, Vice-président chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Madame Charline VASSEUR, Greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
non comparant, ni représenté
d’une part,
DÉFENDEUR :
S.N.C. LIDL FRANCE représenté par LIDL SERVICE ASSURANCES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles a été saisi par requête en date du 25 février 2025 pour une audience prévue le 25 septembre 2025,
Vu l’audience publique du 25 septembre 2025,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
MOTIFS
Attendu que par courriel du 2 septembre 2025, la partie demanderesse a indiqué se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
Qu’il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
Constate, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00157 – N° Portalis DB22-W-B7J-SYUG et son dessaisissement ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;
LE GREFFIER LE JUGE
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