Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 17 avril 2026, n° 26/00072

TJ Lyon 17 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 17 avr. 2026, n° 26/00072
Numéro(s) :	26/00072
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 mai 2026
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026

Minute n° :

Audience du : 01 avril 2026

Requête n° : N° RG 26/00072 – N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZO3

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [N] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparante en personne

partie défenderesse

[Localité 2]

Direction Métropole de [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [T] [D]

né le 26 Mai 2010

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN

Assesseur collège salarié : Guy PARISOT

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[N] [A]

[Localité 2]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE les conclusions déposées par la MDMPH de [Localité 3] irrecevables ;

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [A] [N] pour son fils [T] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [T] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

— ORDONNE l’orientation d'[T] en [Localité 5] (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) dès le 20/04/2026 et jusqu’au passage du CAP ;

— ORDONNE l’accueil d'[T] auprès de l’ULIS du Lycée professionnel André Cuzin, [Adresse 3] à [Localité 6] [Localité 7] à compter du 20/04/2026 et jusqu’au passage du CAP.

— CONDAMNE la MDMPH de [Localité 3] aux entiers dépens de l’instance.

— RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 17/04/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO