DOSSIER N° RG 25/01076 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2QCB

Jugement du :

03/03/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Fabienne DE FILIPPIS

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi trois Mars deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

ALLIADE HABITAT,

dont le siège social est sis 173 Avenue Jean Jaurès – 69364 LYON CEDEX 07

représentée par M^e Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 218

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [A] [X],

demeurant 85 boulevard de l’Europe – 69310 PIERRE-BENITE

non comparante, ni représentée

Monsieur [B] [X],

demeurant 85 boulevard de l’Europe – 69310 PIERRE-BENITE

non comparant, ni représenté

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 22 Novembre 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 04/04/2025

Renvoi 06 juin 2025

Renvoi 19 septembre 2025

Date de la mise en délibéré : 09 janvier 2026

prorogé au 03 mars 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 13 novembre 2023 prenant effet au 20 novembre 2023, la SA ALLIADE HABITAT, ci-après le bailleur, a donné à bail à Madame [A] [X] et Monsieur [B] [X] , pour une durée de 1 an , un local à usage d’habitation sis 85 boulevard de l’Europe 69310 PIERRE BENITE moyennant un loyer mensuel intial de 999,19 euros, outre provision sur charges.

Suivant actes sous seing privé de 09 novembre 2023 prenant effet au 20 novembre 2023, la SA ALLIADE HABITAT, ci-après le bailleur, a donné à bail à Madame [A] [X] et Monsieur [B] [X], pour une durée de 1 an, un parking couvert n°0062 pour un loyer mensuel de 26,45 euros et un garage de type box fermé n° 0047 pour un loyer mensuel de 52,35 euros tous les deux sis 38 rue du 8 mai 1945 69310 PIERRE BENITE.

Par acte d’huissier du 09 septembre 2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [A] [X] et Monsieur [B] [X] un commandement de payer la somme de 2669,39 euros.

Par assignation en date du 22 novembre 2024, la SA ALLIADE HABITAT a fait citer Madame [A] [X] et Monsieur [B] [X] aux fins d’obtenir :

— leur condamnation solidaire au paiement au de sommes dues au titre d’impayés locatifs,

— la constatation ou le prononcé de résiliation des baux

— l’expulsion des occupants avec le concours de la force publique si nécessaire

— leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation

— leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile

— leur condamnation solidaire aux frais et dépens de l’instance

En cours d’instance, la dette locative a fait l’objet d’une régularisation totale et le requérant a abandonné une part de ses demandes principales tout en en maintenant ses demandes quant aux dépens de l’instance.

La présente décision étant susceptible d’appel et les défendeurs n’ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS

Selon l’article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ».

Ainsi le procès civil est la chose des parties et il en résulte que les prétentions du requérant peuvent être abandonnées en tout ou partie en cours d’instance.

En l’espèce, le requérant fait valoir que le litige a fait l’objet d’une régularisation partielle en cours d’instance.

Il n’est ni contesté ni contestable qu’une dette locative a pu fonder la présente action judiciaire.

La production du bail, des courriers de relance et du solde locatif le démontrent.

Une régularisation partielle est intervenue en ce sens que la dette a été soldée le 01/09/2025.

Il n’en demeure pas moins que la régularisation opérée intervient à la suite de l’acte introductif d’instance et que la présente procédure a donc été nécessaire.

Il convient par conséquent de condamner les défendeurs aux dépens.

Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge du contentieux de la protection et de la proximité statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ,

CONSTATE le désistement partiel du requérant et la régularisation de la dette locative en cours d’instance ;

CONDAMNE IN SOLIDUM Madame [A] [X] et Monsieur [B] [X] aux dépens;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jours, mois et an susdits par

le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président