COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 2]

N° RG 26/01423 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4DSB- Hospitalisations sans consentement

Ordonnance du : 22 Avril 2026

ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE

DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 30.03.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation sans consentement rendue par le juge près le tribunal judiciaire de Lyon en date du 08.04.2026,

Concernant :

Madame [M] [B]

née le 15 Mai 1954 à [Localité 4]

Vu la saisine par requête du 09 Avril 2026 de Madame [M] [B], patiente, actuellement en hospitalisation complète sans consentement au centre hospitalier de [Localité 5] reçue au greffe le 17.04.2026 en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont elle fait l’objet, et les pièces transmises par l’établissement hospitalier et jointes au dossier ;

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 20.04.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [Etablissement 1],

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Madame [M] [B] assistée de Maître BOUHALASSA Michaël, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par le certificat mensuel du Dr [P], médecin de l’établissement, en date du 21.04.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [M] [B] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de ce certificat médical que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Qu’il y a lieu par conséquent de rejeter la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en 1er ressort,

REJETONS la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complete sans consentement de Madame [M] [B]

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 22 Avril 2026

Le Juge

Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

N° RG 26/01423 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4DSB- Hospitalisations sans consentement

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Madame [M] [B] le 22 Avril 2026,

L’intéressée,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre / notifiée par courriel à l’avocat de permanence Maître [A] [Y] le 22 Avril 2026

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] le 22 Avril 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 22 Avril 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 22 Avril 2026.

Le Greffier,