TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 25/00192 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DTMC

ORDONNANCE EN REFERE

Rendue le 3 mars 2026

AFFAIRE :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT “

C/

[S] [P], [O] [Q]

COMPOSITION du TRIBUNAL

Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT

AFFAIRE

DEMANDEUR(S) :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT “

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Sabine CAPES de la SELARL TOURRET CAPES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN

CONTRE :

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [S] [P]

[Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Madame [O] [Q]

[Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Le 3 mars 2026

1 FEX + 1 CCC M^e CAPES

1 CCC M le Préfet des [Localité 2]

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 28/05/2024 à effet au 07/06/2024, l’Office Public de l’Habitat du Département des [Localité 2] « XL HABITAT » a donné à bail à M. [S] [P] et Mme [O] [Q] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] , pour un loyer mensuel de 381,84€, 38,21 euros pour le garage et 21,03 euros pour le jardin et 33,18€ de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, l’Office Public de l’Habitat du Département des [Localité 2] « XL HABITAT » a fait signifier à M. [S] [P] et Mme [O] [Q] le 04/07/2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour un montant en principal de 1400 euros .

Par acte de commissaire de justice en date du 30/09/2025, l’Office Public de l’Habitat du Département des Landes « XL HABITAT » a ensuite fait assigner M. [S] [P] et Mme [O] [Q] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, statuant en référé, au visa de l’article 1741 du code civil, et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 aux fins de voir:

— déclarer la demande recevable,

— constater l’acquisition de la clause résolutoire du fait du non-paiement des loyers et des charges deux mois après la délivrance du commandement de payer ,

— ordonner l’expulsion des lieux de M. [S] [P] et Mme [O] [Q], ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec, au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

— autoriser le requérant à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux à tout garde meuble de son choix aux risques et périls des défendeurs,

— condamner solidairement M. [S] [P] et Mme [O] [Q] à lui payer :

* la somme provisionnelle de 2535,95 euros sur les loyers et charges impayés arrêtés au 27/08/2025, avec intérêts au taux légal,

* une indemnité d’occupation égale au montant mensuel des loyers et de la provision sur charges, à compter du 01/09/2025 jusqu’à libération des lieux,

* la somme de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamner solidairement M. [S] [P] et Mme [O] [Q] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer .

Le dossier a été appelé à l’audience du 06 janvier 2026 et a été retenu.

L’Office Public de l’Habitat du Département des [Localité 2] « XL HABITAT », représenté par son conseil, sollicitait le bénéfice de son acte introductif d’instance, sous réserve de l 'actualisation de sa créance locative à la somme de 3568,28 euros, échéance de décembre 2025 incluse.

M. [S] [P] et Mme [O] [Q] n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés, bien que régulièrement cités à étude en vertu des dispositions des articles 656 à 658 du code de procédure civile; il sera donc statué par décision réputée contradictoire.

Pour un plus ample exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, il est expressément fait référence, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, aux assignations en justice et aux conclusions déposées par les conseils des parties à l’audience de plaidoirie .

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe préalablement à l’audience et il a en été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article 472 du CPC, si le défendeur ne comparaît pas, le juge peut néanmoins statuer sur le fond si la demande est régulière, recevable et bien fondée.

1- Sur la recevabilité de la demande aux fins d’acquisition de la clause résolutoire

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des [Localité 2] par la voie électronique le 01/10/2025, soit six semaines au moins avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023.

Par ailleurs, l’Office Public de l’Habitat du Département des [Localité 2] « XL HABITAT » justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 07/07/2025 , soit dans le délai de deux moins au moins avant la délivrance de l’assignation le 30/09/2025 , conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

La demande aux fins d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est ainsi recevable.

2 – Sur la demande provisionnelle en paiement

L’article 835 du code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.”

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Conformément aux dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’Office Public de l’Habitat du Département des [Localité 2] « XL HABITAT » produit aux débats, pour établir le caractère non sérieusement contestable de sa créance une copie du contrat de bail, le commandement de payer ainsi qu’un décompte actualisé du 05/01/2026 indiquant un solde débiteur restant dû à hauteur de 3568,28 euros.

M. [S] [P] et Mme [O] [Q] n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Conformément à la clause stipulée au contrat, les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations en résultant.

M. [S] [P] et Mme [O] [Q] seront par conséquent condamnés provisoirement à titre provisionnel au paiement de cette somme de 3568,28€ au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 05/01/2026 (mois de décembre 2025 inclus), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1400€ à compter du commandement de payer du 04/07/2025, sur la somme de 1135,95€ ( 2535,95 €-1400€) à compter de l’assignation du 30/09/2025 et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

3- Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

En application de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés, s’il ne peut prononcer la résiliation d’un contrat de bail, peut constater l’acquisition d’une clause résolutoire, en l’absence de contestation sérieuse.

Selon l’article 24 la loi du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, d’application immédiate, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur au 29 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Selon l’article 24-VII de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur au 29 juillet 2023, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 , dans sa version antérieure, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou c harges après délivrance d’un commandement de payer resté sans effet pendant deux mois, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant cette clause et indiquant un délai de régularisation de deux mois a été signifié le 04/07/2025 , pour la somme en principal de 1400 euros. Aucune régularisation n’est intervenue dans le délai imparti.

Les dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail prévue par l’article 24 al 1er et 1° de la loi du 6 juillet 1989 sont applicables au contrat de bail de l’espèce puisqu’il a été conclu postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi.

Pour autant, tant le contrat que le commandement de payer visent un délai de régularisation de deux mois, délai qui sera retenu conformément à la volonté des parties.

Il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 05/09/2025 .

Par suite, M. [S] [P] et Mme [O] [Q] étant occupants sans droit ni titre du logement depuis cette date, il y a lieu d’ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef.

En l’absence de demande en ce sens et de reprise du paiement du loyer courant, aucun délai de paiement ne peut être octroyé.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

4- Sur l’indemnité d’occupation

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur .

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 05/09/2025, M. [S] [P] et Mme [O] [Q] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date.

Il convient dès lors de fixer une indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien.

Au regard des éléments communiqués, l’indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi.

En application de l’article 1310 du code civil, la clause de solidarité prévue au contrat de bail ne prévoyant pas expressément son application aux indemnités d’occupation, elle ne s’applique pas à ces dernières.

Il y a lieu de condamner M. [S] [P] et Mme [O] [Q] à titre provisionnel au paiement de cette indemnité à compter du 01/01/2026 , date d’arrêté de compte incluant le mois de décembre 2025, jusqu’à la libération effective des lieux.

5- Sur les demandes accessoires

● Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [S] [P] et Mme [O] [Q], parties perdantes, supporteront solidairement la charge des dépens, comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture.

● Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement d’une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l’Office Public de l’Habitat du Département des [Localité 2] « XL HABITAT », M. [S] [P] et Mme [O] [Q] seront condamnés solidairement à lui verser une somme de 250€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

● Sur l’exécution provisoire

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire .

En application de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit, lorsqu’il statue en référé.

En conséquence, il y a lieu de constater l’exécution provisoire de droit attachée à la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

DECLARONS recevable la demande de l’Office Public de l’Habitat du Département des [Localité 2] « XL HABITAT » aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 28/05/2024 entre d’une part l’Office Public de l’Habitat du Département des [Localité 2] « XL HABITAT » et d’autre part M. [S] [P] et Mme [O] [Q] concernant le local à usage d’habitation situé au [Adresse 4] sont réunies à la date du 05/09/2025 ;

ORDONNONS en conséquence à M. [S] [P] et Mme [O] [Q] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour M. [S] [P] et Mme [O] [Q] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’Office Public de l’Habitat du Département des [Localité 2] « XL HABITAT » pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DISONS que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS solidairement M. [S] [P] et Mme [O] [Q] à verser à l’Office Public de l’Habitat du Département des [Localité 2] « XL HABITAT », à titre provisionnel , la somme de 3568,28€ au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 05/01/2026 ( mois de décembre 2025 inclus), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1400€ à compter du commandement de payer du 04/07/2025, sur la somme de 1135,95€ ( 2535,95 €-1400€) à compter de l’assignation du 30/09/2025 et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;

CONDAMNONS M. [S] [P] et Mme [O] [Q] à payer à l’Office Public de l’Habitat du Département des [Localité 2] « XL HABITAT » à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 01/01/2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

CONDAMNONS solidairement M. [S] [P] et Mme [O] [Q] à verser à l’Office Public de l’Habitat du Département des [Localité 2] « XL HABITAT » une somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS solidairement M. [S] [P] et Mme [O] [Q] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

DISONS qu’une copie de la présente sera adressée à M. Le Préfet des [Localité 2] en application de l’article R 412-2 du code des procédures civiles d’exécution .

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal , le 03 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection, et par M^me Florence BOURNAT, Greffière.

La Greffière La Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection