TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 1]

Tél. 01.30.46.29.60

N° RG 25/00371 – N° Portalis DB22-W-B7J-TICR

MINUTE : /2026

JUGEMENT

Du : 10 Février 2026

contradictoire

et en dernier ressort

DEMANDEUR(S) :

SOCIÉTÉ COFIDIS

DEFENDEUR(S) :

[L] [I]

expédition exécutoire

délivrée le

à

copies délivrées

le

à

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX

et le DIX FEVRIER

Après débats à l’audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 16 Décembre 2025 ;

Sous la présidence de Cécile TIBERGHIEN,BMagistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en date du 13/07/2023 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

SOCIÉTÉ COFIDIS

S.A. à Directoire et conseil de surveillance au capital de 50.000.000,00 immatriculée au registre de commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro 325 307 106 dont le siége est situé [Adresse 1]

représentée par M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, substitué à l’audience par M^e GALLAIS-LAGRANGE, avocat au barreau de VERSAILLES.

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [L] [I]

né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée par signature électronique le 19 février 2023, la SA COFIDIS a consenti à Mme [L] [I] un crédit renouvelable n° [Numéro identifiant 1]pour un montant maximum autorisé de 2 500,00 €.

La première utilisation a eu lieu le 28 février 2023.

Par courrier recommandé en date du 4 mai 2024, la SA COFIDIS a mis en demeure Mme [L] [I] de s’acquitter des échéances impayées.

Puis par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2025 signifié à l’étude, la SA COFIDIS a fait assigner Mme [L] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet et demande au visa des articles L.312-1 et suivants du code de la consommation et 514 du code de procédure civile, de :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 20 mai 2024 ;

A titre subsidiaire, fixer la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de la signification de l’assignation ;

A titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat ;

En tout état de cause, condamner Mme [L] [I] à payer à la SA COFIDIS la somme de 3 597,33 € assortie des intérêts au taux contractuel de 20,31% l’an courus et à courir à compter du 3 juillet 2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

Condamner Mme [L] [I] à payer à la SA COFIDIS la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Mme [L] [I] aux entiers frais et dépens ;

Juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 décembre 2025, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

La SA COFIDIS, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation et s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

Citée par acte remis à l’étude, Mme [L] [I] comparaît. Elle ne conteste pas la dette en son principe, mais indique qu’un échéancier a déjà été mis en place avec un huissier et qu’elle règle à ce titre 100 € par mois. Elle souhaite maintenir un échéancier et indique qu’à compter de février 2026, elle pourrait augmenter ses échéances à 250 € par mois.

L’affaire est mise en délibéré au 10 février 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 3].

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

I. SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION

Sur la forclusion

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de la vérification du relevé de compte et du dossier fournis en demande que le premier incident de paiement non régularisé correspond à l’échéance de septembre 2023, de sorte que la créance n’était pas affectée par la forclusion à la date de l’assignation.

L’action en paiement est donc recevable.

Sur la déchéance du terme

En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être exécutés de bonne foi.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elles ne l’excluent pas expressément.

Or, la SA COFIDIS justifie avoir adressé à Mme [L] [I] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 mai 2024.

La Cour de cassation a précisé que si l’envoi d’une mise en demeure préalable est nécessaire, « le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n’affecte pas sa validité » (Cass. 1re civ., 20 janvier 2021, n°19-20-680). Il importe donc peu que la lettre recommandée du 4 mai 2024 soit revenue avec la mention « pli avisé non réclamé ».

Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme.

II. SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN PAIEMENT

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Par application de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. Un décret en Conseil d’État fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. Cette fiche d’informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l’article L.312-5.

L’article L.341-1 du même code prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L.312-85, est déchu du droit aux intérêts.

La Cour de cassation est venue préciser, par un arrêt de la première chambre civile du 7 juin 2023, n°22-15552, que l’absence de signature d’une FIPEN s’analyse en l’absence de communication de cette fiche à l’emprunteur.

Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information.

Or, en l’espèce, la fiche d’information précontractuelle normalisée européenne versée aux débats n’est pas signée contrairement à l’offre, à la fiche de conseil en assurance, à la fiche de dialogue et au mandat de prélèvement SEPA qui sont tous horodatés.

Cette absence de fiche d’information précontractuelle normalisée européenne signée par les parties justifie la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

De plus, par application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l’article L.751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou au 1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier.

Il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation, et donc de prouver qu’il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires.

De simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives.

L’article L.341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, la SA COFIDIS ne justifie pas avoir consulté le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) préalablement à la conclusion du contrat de crédit, ni même à la première utilisation. En effet, la pièce n°7 produite pour justifier de la consultation du FICP fait état d’une consultation du 25 septembre 2023 alors que le contrat est daté du 19 février 2023 et la première utilisation a été faite le 28 février 2023.

Par ailleurs, la SA COFIDIS produit la fiche d’évaluation sommaire prévue par l’article L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur. Cependant, en ne produisant aucune pièce justificative complémentaire relative à la situation financière de Mme [L] [I], la SA COFIDIS ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de cette dernière avant la conclusion du contrat à partir d’un nombre suffisant d’informations.

L’absence de consultation du FICP préalablement à la conclusion du contrat de crédit et l’absence d’éléments de vérification de la solvabilité de l’emprunteuse justifient également le prononcé d’une déchéance totale du droit aux intérêts.

La SA COFIDIS sera en conséquence intégralement déchue de son droit aux intérêts contractuels à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel « le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci » (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).

Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, et que les sanctions soient « effectives, proportionnées et dissuasives ».

Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, LCL / [W] [F]) a jugé que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations ».

La Cour de Justice a ainsi ajouté que, « si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif », et qu’il appartient à la juridiction saisie « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation ».

En l’espèce, il résulte des pièces produites que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Dès lors, afin d’assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne donnera pas lieu à majoration des intérêts légaux.

Sur le montant de la créance principale

En cas de déchéance du droit aux intérêts contractuels en totalité, tous les paiements effectués par l’emprunteur depuis le début de ses remboursements sont à imputer sur le capital emprunté. Le prêteur n’ayant plus droit à sa rémunération, il ne peut plus non plus réclamer la clause pénale, ni les frais et commissions éventuellement prélevés sur un compte débiteur.

Compte tenu des développements précédents, il sera déduit du montant total des financements octroyés, soit en l’espèce 2 864,50 €, le montant des versements effectués depuis l’origine et jusqu’à la déchéance du terme tels qu’ils figurent dans le décompte produit par la SA COFIDIS, soit la somme de 465,16 €.

Il convient également de tenir compte des règlements effectués après la déchéance du terme qui s’élèvent, selon le décompte, à la somme de 200,20 € à la date du 17 juin 2025.

Dès lors, il convient en conséquence de condamner Mme [L] [I] au paiement de la somme de 2 199,14 €, arrêtée au 17 juin 2025 (soit 2 864,50 € – 465,16 € – 200,20).

III. SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE D’OCTROI DE DÉLAIS DE PAIEMENT

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Compte tenu des besoins du créancier ainsi que de la situation financière exposée par la débitrice et de son engagement pris de s’acquitter de sa dette par des versements mensuels réguliers, il y a lieu d’accorder à Mme [L] [I] un échelonnement de la dette sur une durée de 22 mois et de l’autoriser à se libérer par mensualités de 100,00 €, la dernière mensualité devant impérativement apurer le solde de la dette, sauf meilleur accord avec l’organisme prêteur.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [L] [I] qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

En l’espèce, il n’apparait pas inéquitable de condamner Mme [L] [I] à payer à la SA COFIDIS la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile en raison de démarches judiciaire que cette dernière a dû accomplir.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt n°[Numéro identifiant 1]du 19 février 2023, signé entre la SA COFIDIS, d’une part, et Mme [L] [I], d’autre part ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels relatif au contrat de prêt n° [Numéro identifiant 1]du 19 février 2023, signé entre la SA COFIDIS et Mme [L] [I] ;

ECARTE l’application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier ;

CONDAMNE Mme [L] [I] à payer à la SA COFIDIS la somme de 2 199,14 €, arrêtée au 17 juin 2025, au titre du capital restant dû ;

AUTORISE Mme [L] [I] à s’acquitter de ces sommes en 21 mensualités de 100,00€ chacune et une 22ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, l’intégralité des sommes restant dues deviendra de plein-droit immédiatement exigible sept jours après la date de présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;

CONDAMNE Mme [L] [I] à payer à la SA COFIDIS la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [L] [I] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 10 février 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire, et par Virginie DUMINY, Greffier.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Cécile TIBERGHIEN