Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 14 avr. 2026, n° 26/01326 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01326 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/01326 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4CQF – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, François LE CLEC’H, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] en date du 03.04.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [C] [F]
né le 03 Septembre 2006
Vu la requête en date du 09 Avril 2026 du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 3] reçue au greffe le 09 Avril 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 10.04.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [Etablissement 1],
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [K] [D] en date du 14.04.2026 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [C] [F] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 14.04.2026;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 14 Avril 2026
Le Juge
François LE CLEC’H
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Monsieur [C] [F] le 14 Avril 2026
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER, le 14 Avril 2026
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 14 Avril 2026
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 14 Avril 2026 au Procureur de la République,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Registre ·
- Ordonnance ·
- Télécommunication ·
- Espagne ·
- Notification
- Maladie professionnelle ·
- Gauche ·
- Affection ·
- Tableau ·
- Risque professionnel ·
- Droite ·
- Charges ·
- Lien ·
- Avis ·
- Professionnel
- Tribunal judiciaire ·
- Société générale ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Référé ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Message
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Épouse ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause ·
- Locataire ·
- Paiement
- Veuve ·
- Virement ·
- Comptes bancaires ·
- Mère ·
- Procuration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Faute ·
- Argent
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Ministère public ·
- Trouble mental ·
- Certificat ·
- Mainlevée ·
- Maintien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Offre ·
- Incidence professionnelle ·
- Préjudice esthétique ·
- Sociétés ·
- Déficit ·
- Intérêt ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Indemnisation ·
- Titre
- Liste électorale ·
- Électeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commune ·
- Radiation ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Photos ·
- Interruption ·
- Demande
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Atlantique ·
- Adresses ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Date ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Aide juridictionnelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loi carrez ·
- Sociétés ·
- Nom commercial ·
- Agence ·
- Responsabilité ·
- Lot ·
- Notaire ·
- Location ·
- Titre ·
- Surface habitable
- Fondation ·
- Sésame ·
- Désistement ·
- Ergonomie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Message ·
- Avocat ·
- Instance ·
- Comités
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Action ·
- Avocat ·
- Maroc ·
- Désistement d'instance ·
- Partie ·
- Expédition ·
- Siège social ·
- Dernier ressort
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.