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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 3 févr. 2026, n° 25/54972 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/54972 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
N° RG 25/54972 – N° Portalis 352J-W-B7J-C77SN
MINUTE N° :
Assignation du :
30 Mai 2025
[1]
[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
DÉCISION
CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
le 03 février 2026
Paul RIANDEY, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Romane TERNEL, Greffier.
DEMANDERESSE
FONDATION ŒUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON SIREN 784 809 683
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque K0100
DÉFENDEURS
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA FOCSS FONDATION ŒUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Hanane TADINI, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS, toque A0767 et Maître Sarah HADDAD, avocat postulant, avocat au barreau de ROUEN
S.A.S.U. SESAME ERGONOMIE
RCS [Localité 5] 498 423 946
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Hanane TADINI, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS, toque A0767 et Maître Sarah HADDAD, avocat postulant, avocat au barreau de ROUEN
DÉBATS
A l’audience du 03 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Paul RIANDEY, Vice-président, assisté de Romane TERNEL, Greffière.
Vu les articles 394 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 30 mai 2025 par la FONDATION ŒUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON ;
Par message RPVA en date du 08 janvier 2026, la FONDATION ŒUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance engagée ;
Par message RPVA en date du 02 février 2026, le COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA FOCSS FONDATION ŒUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON et la S.A.S.U. SESAME ERGONOMIE, par le biais de leur conseil, ont accepté cette demande de désistement ;
Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;
Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la demanderesse, la FONDATION ŒUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant publiquement et dans le cadre de la procédure accélérée au fond,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance ;
Constate le dessaisissement du tribunal ;
Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;
Dit que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la demanderesse, la FONDATION ŒUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON.
Fait à [Localité 5] le 03 février 2026.
Le Greffier, Le Président,
Romane TERNEL Paul RIANDEY
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