ORDONNANCE DU : 29 Mai 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00282 – N° Portalis DB2H-W-B7K-3V5Y

AFFAIRE : Syndicat de Copropriétaires de l’Immeubles [Adresse 1] du [Adresse 2] à [Localité 1] C/ [U] [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

Syndicat de Copropriétaires de l’Immeubles [Adresse 1] du [Adresse 2] à [Localité 1]

Représenté par son syndic en exercice la société Régie Thiébaud

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Renaud BARIOZ de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDEUR

Monsieur [U] [R]

demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Débats tenus à l’audience du 16 Mars 2026 – Délibéré au 7 Mai 2026 prorogé au 29 Mai 2026

EXPOSE DES FAITS

Monsieur [U] [R] est copropriétaire d’un appartement sis au premier étage de l’immeuble [Adresse 1] situé [Adresse 2] à [Localité 2].

A la suite de la constatation d’une fuite dans les gaines techniques, le syndic de la copropriété a mandaté la société Péage afin qu’elle procède à la recherche de l’origine de la fuite. Le 31 janvier 2025, la société Péage a établi un rapport dont il résulte que la fuite a pour origine un tube PER percé, partie privative du logement appartenant à Monsieur [U] [R], et elle a établi un devis de réparation.

Dans la mesure où il s’agissait de parties privatives, le syndic a mis en demeure Monsieur [U] [R] à deux reprises, par courriers recommandés avec accusés de réception des 28 mai 2025 et 18 juillet 2025, de faire procéder aux travaux de réparations nécessaires.

Une sommation de faire a été délivrée à Monsieur [U] [R] par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2025. Cette démarche est restée vaine.

Par exploit de commissaire de justice en date du 20 janvier 2026 le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] a assigné Monsieur [U] [R] devant le juge des référés de [Localité 3] aux fins de :

Condamner Monsieur [U] [R] à faire procéder sans délai à la réparation du tube PER de son installation privative qui est affecté d’une fuite ainsi que l’a déterminé la société Péage mandatée par le syndic, dans un délai qui ne saurait excéder dix jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,

Condamner Monsieur [U] [R] à communiquer au syndic de la copropriété de l’immeuble [Adresse 1] le nom et les coordonnées de sa compagnie d’assurance, ainsi que le numéro de la police d’assurance qu’il a souscrite pour garantir sa responsabilité civile en qualité de copropriétaire,

Juger que chacune des deux obligations précitées sera assortie d’une astreinte d’un montant de 100 € par jour, passé un délai de dix jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, pour une durée de deux mois,

Juger que le juge des référés se réservera le contentieux de la liquidation de l’astreinte,

Condamner Monsieur [U] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] la somme de 1.500 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner Monsieur [U] [R] en tous les dépens de l’instance.

L’audience a eu lieu le 16 mars 2026.

Monsieur [U] [R], régulièrement assigné n’a pas comparu.

Le délibéré a été fixé au 7 mai 2026 prorogé au 29 mai 2026.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas comme en l’espèce, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le trouble manifestement illicite :

L’article 835 du Code de Procédure Civile dispose : "Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire."

Le trouble manifestement illicite est caractérisé par toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il appartient à la partie qui s’en prévaut d’en faire la démonstration avec l’évidence requise devant le juge des référés. Les mesures qui peuvent être prises doivent être conservatoires ou de remise en état, le juge des référés étant tenu de prendre la mesure nécessaire et adéquate, sans possibilité de trancher le fond.

La caractérisation par le juge des référés d’un trouble manifestement illicite lui impose de déterminer si la règle de droit prétendument violée est effectivement applicable à Monsieur [U] [R] de sorte que l’évidence requise en référé impose que l’assujettissement du défendeur à la norme invoquée ne soulève aucune incertitude et qu’en présence d’un doute sur cette applicabilité, il ne peut y avoir une violation manifeste de la règle de droit.

En l’espèce, l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « I.- Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. […] ».

Le rapport de la société PEAGE en date du 31 janvier 2025 indique « Recherche de fuite. Vérification des gaines techniques et des points d’eau visibles. Localisation d’une fuite sur un tube PER percé logement [Adresse 5], fuite visible de l’extérieur au 1er étage. Préconisation d’un remplacement avec devis à prévoir. […] ».

La société a dressé un devis le 3 février 2025 pour la réparation de la fuite chez Monsieur [U] [R] à hauteur de 624,80€.

Cependant, il n’est pas rapporté la preuve de la qualité de copropriétaires de Monsieur [R] et de la qualité de partie privative du tuyau percé, le règlement de copropriété n’étant pas communiqué aux débats.

Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires, le juge des référés étant juge de l’évidence.

Sur les demandes accessoires :

Le syndicat des copropriétaires sera tenu aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,

REJETONS les demandes du syndicat des copropriétaires [Adresse 1]

CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires [A] [Adresse 6] aux dépens

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026.

En foi de quoi, le président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.