AUDIENCE DU 20 Février 2026

DOSSIER : N° RG 25/00172 – N° Portalis DBWW-W-B7J-DR2G

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CARCASSONNE

Le Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le VINGT FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX a rendu le jugement suivant :

ENTRE

S.A.S. LG CARCASSONNE AUTOMOBILES, dont le siège social est sis 700 Avenue Paul Henri Mouton – ZAE LA FERRAUDIERE II – - 11000 CARCASSONNE

représentée par la SCP DELRAN, BRUN MAIRIN DELRAN, BRUN MAIRIN, avocats plaidants au barreau de NÎMES, la SCP DE MARION-GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH-MEGNIN, avocats postulants au barreau de CARCASSONNE

ET

Monsieur [X] [C]

né le 04 Février 1974 à OULEDZAID AHLAF (MAROC), demeurant 61 boulevard Jules Guesde – 11000 CARCASSONNE

défaillant

Madame [O] [K]

née le 10 Mai 1977 à SOUATI (MAROC) (11000), demeurant 61 boulevard Jules Guesde – CARCASSONNE

défaillante

Madame [V] [N]

née le 17 Avril 1985 à TIFLET KHEMISSET (MAROC) (11000), demeurant 16 avenue Philippine Crouzat – 11000 CARCASSONNE

défaillante

Monsieur [M] [L] [I]

né le 26 Avril 1973 à PINHO – BOTICAS (PORTUGAL) (11000), demeurant 16 avenue Philippine Crouzat – 11000 CARCASSONNE

défaillant

ORDONNANCE DE CLÔTURE : 07 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL STATUANT A JUGE UNIQUE EN VERTU DE L’ARTICLE R 219-9 DU CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE

Madame Marjorie LACASSAGNE-TAVEAU, Présidente

GREFFIÈRE : Emmanuelle SPILLEBOUT, Cadre Greffier, lors des débats et du prononcé

DÉBATS : En audience publique du 16 Décembre 2025 après rapport du juge de la mise en état conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX par Madame Marjorie LACASSAGNE-TAVEAU, Présidente qui a signé avec la greffière.

**********

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement en date du 5 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Carcassonne a condamné Monsieur [M] [L] [I] à verser à la S.A.S LG CARCASSONNE AUTOMOBILES les sommes de 6.901,21 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 février 2020 et jusqu’à parfait paiement correspondant aux factures impayées n°2018/622826 du 18 juillet 2018 et n°2018/623761 du 30 octobre 2018, la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code civil et a condamné Monsieur [M] [L] [I] aux entiers dépens.

Par actes séparés de commissaire de justice en date du 23 janvier 2025, la S.A.S LG CARCASSONNE AUTOMOBILES a fait assigner Monsieur [X] [C], Madame [O] [K], Madame [Y] [N] et Monsieur [M] [L] [I] devant le tribunal judiciaire de Carcassonne, au visa des articles 816 et suivants du code civil, aux fins de voir :

Ordonner les opérations de compte, liquidation et partage des biens appartenant à :

Monsieur [X] [C], né le 4 février 1974 à OULEZAID AHLAF, domicilié 61, boulevard Jules Guesde 11000 CARCASSONNE,

Madame [O] [K], née le 10 mai 1977 à SOUATI, domiciliée 61, boulevard Jules Guesde 11000 CARCASSONNE,

Madame [Y] [N], née le 17 avril 1985 à TIFLET KHEMISSET, domiciliée 16 avenue Philippine Crouzat 11000 CARCASSONNE,

Monsieur [M] [L] [I], né le 26 avril 1973 à PINHO-BOTICAS, domicilié 16 avenue Philippine Crouzat 11000 CARCASSONNE,

Désignation

A Carcassonne (AUDE) 11000 Près le chemin de Montréal

Une parcelle de terre non constructible

Figurant ainsi au cadastre :

Section

N°

Lieudit

Surface

BX

242

PRES LE CHEMIN DE MONTREAL

00 ha 89 a 50 ca

Acquis de [U] né le 07.07.1956 pour le bien BX 241 à CARCASSONNE selon acte du 14.10.2021 publié le 20.10.2021 sous la référence 1104P01 2021P14868 et de RABOUT né le 06.11.1965 et RABOUT né le 05.05.1967 selon acte du 14.10.2021 publié le 20.10.2021 sous la référence 1104P01 2021P14878 pour le bien BX 242

Sur la commune de CARCASSONNE (AUDE) 11000 route de Montréal, Hameau de Grèze

Une parcelle de terre

Figurant ainsi au cadastre :

Section

N°

Lieudit

Surface

BX

241

PRES LE CHEMIN DE MONTREAL

00 ha 20 a 45 ca

Acquis de [U] né le 07.07.1956 pour le bien BX 241 à CARCASSONNE selon acte du 14.10.2021 publié le 20.10.2021 sous la référence 1104P01 2021P14868 et de RABOUT né le 06.11.1965 et RABOUT né le 05.05.1967 selon acte du 14.10.2021 publié le 20.10.2021 sous la référence 1104P01 2021P14878 pour le bien BX 242

Commettre Monsieur le président de la chambre régionale des notaires de la Cour d’appel de Montpellier avec faculté de délégation à cet effet et désigner tel juge commissaire qu’il plaira au tribunal de commettre aux fins de dresser rapport en cas de difficultés, Ordonner qu’il soit procédé à la licitation de ces biens selon cahier des charges qui sera dressé par la SELARL DERLRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE représenté par de la SCP MARION GAJA LAVOYE CLAIN DOMENECH MEGNIN, Dire que la licitation sera poursuivie en vente forcée à l’audience des enchères du juge de l’exécution statuant en matière de saisie immobilière, Donner acte à la concluante qu’elle sollicite une mesure d’expertise aux fins de solliciter une évaluation du bien afin d’en fixer la mise à prix, Ordonner ladite mesure d’expertise, Dire que les modalités de publicités seront identiques à celles prévues aux articles R.322-30 à R 322-36 du code des procédures civiles d’exécution, Dire que les frais et dépens nécessaires pour parvenir à la licitation viendront en sus du prix d’adjudication.

A l’appui de ses demandes, la S.A.S LG CARCASSONNE AUTOMOBILES fait valoir que Monsieur [M] [L] [I] est débiteur à son égard de diverses sommes au titre d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Carcassonne, ainsi que de la somme de 341,42 € au titre des dépens. Malgré plusieurs tentatives d’exécution, la dette n’a pas été soldée.

En outre, la S.A.S LG CARCASSONNE AUTOMOBILES expose que les défendeurs sont propriétaires en indivision de biens sis à Carcassonne, cadastrés BX 142 et BX 242 appartenant à Monsieur [X] [C], Madame [O] [K], Madame [Y] [N] et Monsieur [M] [L] [I], et la parcelle BX 241 appartenant à Madame [Y] [N] et Monsieur [M] [L] [I]. La société indique qu’elle a plusieurs fois interrogé les coïndivisaires par courriers recommandés avec avis de réception, concernant un partage amiable.

Bien que régulièrement assigné conformément aux dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, Monsieur [M] [L] [I] n’a pas constitué avocat.

Bien que régulièrement assignés à personne, Monsieur [X] [C], Madame [O] [K] et Madame [V] [N] n’ont pas constitué avocat.

La procédure a été clôturée le 7 octobre 2025.

L’affaire a été fixée à l’audience du 16 décembre 2025 et mise en délibéré au 20 février 2026.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage et la désignation du notaire

Aux termes des dispositions des articles 815 et 840 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. Le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

L’article 815-17 du même code prévoit que « les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.

Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l’action en partage en acquittant l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis. ».

Pour exercer leur action oblique, la jurisprudence autorise les créanciers à exercer tous les droits et actions de leurs débiteurs, autres que ceux exclusivement attachés à leur personne, y compris l’action en partage d’une indivision, aux conditions que ceux-ci refusent d’en faire usage et que l’intérêt des créanciers soit compromis (Civ. 1re, 17 mai 1982, no 81-12.312 P ; Civ. 1ère 23 mai 2006, no 05-18.065 P).

Selon l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

Enfin, en vertu de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 mars 2024 (Civ. 1ère, 27 mars 2024, FS-B, n° 22-13.041), le juge peut renvoyer les parties devant le notaire pour permettre l’instruction des contestations au stade de l’ouverture des opérations de partage.

En l’espèce, il ressort des documents produits aux débats que Monsieur [M] [L] [I] et Madame [V] [N] sont propriétaires en indivision d’un bien cadastré BX 241 à Carcassonne et que Monsieur [X] [C], Madame [O] [K] et Monsieur [M] [L] [I] sont propriétaires en indivision du bien cadastré BX 242 sis à Carcassonne.

Par jugement en date du 5 décembre 2022, régulièrement signifié à Monsieur [M] [L] [I], le tribunal judiciaire de Carcassonne a condamné Monsieur [M] [L] [I] à verser à la S.A.S LG CARCASSONNE AUTOMOBILES les sommes de 6.901,21 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 février 2020 et jusqu’à parfait paiement correspondant aux factures impayées n°2018/622826 du 18 juillet 2018 et n°2018/623761 du 30 octobre 2018, la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code civil et a condamné Monsieur [M] [L] [I] aux entiers dépens.

Pour obtenir le recouvrement de sa créance, la S.A.S LG CARCASSONNE AUTOMOBILES a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente à Monsieur [M] [L] [I], puis a fait procéder à des saisies-attributions entre les mains d’un tiers, mais le tiers-saisi, la BANQUE POSTALE, a indiqué que Monsieur [M] [L] [I] lui était inconnu.

La S.A.S LG CARCASSONNE AUTOMOBILES a de nouveau fait procéder à des saisies-attributions, selon procès-verbaux en date du 2 octobre 2023 et du 13 octobre 2023. La BANQUE POSTALE a déclaré que Monsieur [M] [L] [I] détenait des comptes dans son établissement mais que l’assiette de la saisie était ramenée à 0 €.

Enfin, la S.A.S LG CARCASSONNE AUTOMOBILES a inscrit une hypothèque légale attachée au jugement de condamnation ayant effet jusqu’au 14 décembre 2023, sur les parcelles cadastrées BX n°241 et 242, pour une sûreté de 8.401,06 € à titre principal et 1.026,54 € à titre accessoire.

Il ressort également des pièces versées par la S.A.S LG CARCASSONNE AUTOMOBILES que son conseil a adressé des courriers recommandés avec accusé de réception aux indivisaires, les informant de la dette dont Monsieur [M] [L] [I] restait débiteur, qu’une hypothèque était inscrite sur le bien cadastré BX 242 à Carcassonne et qu’une action en partage allait être initiée devant le tribunal judiciaire de Carcassonne.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’aucune des mesures d’exécution mise en œuvre par la S.A.S LG CARCASSONNE AUTOMOBILES ne s’est révélée efficiente pour obtenir le paiement de sa créance de 9.591,73 € auprès de Monsieur [M] [L] [I].

En conséquence, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des indivisions existantes entre Monsieur [M] [L] [I] et Madame [V] [N], s’agissant du bien sis Près le chemin de Montréal situé sur la commune de Carcassonne et cadastré section BX n°241, et entre Monsieur [X] [C], Madame [O] [K] et Monsieur [M] [L] [I], s’agissant du bien sis Près le chemin de Montréal situé sur la commune de Carcassonne et cadastré section BX n°242.

En application des articles 1361 et 1364 du code civil, il convient de désigner Me [B] [Q], notaire à Carcassonne, pour dresser l’acte de partage et Madame [A] [H], vice-présidente du tribunal, en qualité de juge commis à la surveillance de ces opérations.

Sur la vente sur licitation

En application des dispositions de l’article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d’exécution.

Se fondant sur cette disposition, la S.A.S LG CARCASSONNE AUTOMOBILES sollicite la licitation selon cahier des charges qui sera dressé par la SELARL DERLRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, représenté par de la SCP MARION GAJA LAVOYE CLAIN DOMENECH MEGNIN.

En l’état, il n’est pas démontré par les indivisaires, régulièrement informés de la présente action en partage, que les biens immobiliers dont il est demandé la vente aux enchères peuvent être facilement partagés ou attribués.

Le partage des biens indivis s’avère donc difficile.

En conséquence, la licitation des biens sis Près le chemin de Montréal situées sur la commune de Carcassonne et cadastrés section BX n°241 et 242 sera ordonnée préalablement, selon cahier des charges qui sera dressé par la SELARL DERLRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE représenté par la SCP MARION GAJA LAVOYE CLAIN DOMENECH MEGNIN.

Sur la demande de mesure d’expertise judiciaire

La S.A.S LG CARCASSONNE AUTOMOBILES ne verse aucun élément permettant de justifier la nécessité de recourir à une expertise judiciaire, pour évaluer la valeur vénale des biens mis en vente, une telle mesure étant de nature à rallonger inutilement la durée et le coût de la présente procédure.

Il sera donné mission au notaire en charge des opérations de compte, liquidation et partage des indivisions d’évaluer les biens immobiliers dont la licitation est ordonnée.

En conséquence, il y a lieu de débouter la S.A.S LG CARCASSONNE AUTOMOBILES de sa demande d’expertise judiciaire.

Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existante entre Monsieur [M] [L] [I] et Madame [V] [N], s’agissant du bien sis Près le chemin de Montréal situé sur la commune de Carcassonne et cadastré section BX n°241, et de l’indivision existante entre Monsieur [X] [C], Madame [O] [K] et Monsieur [M] [L] [I], s’agissant du bien sis Près le chemin de Montréal situé sur la commune de Carcassonne et cadastré section BX n°242,

DÉSIGNE Maître [B] [Q], notaire à Carcassonne, pour procéder à ces opérations ;

DIT que le notaire désigné aura notamment pour mission de :

déterminer la consistance active et passive des deux indivisions concernées, d’évaluer les biens immobiliers situés sur la commune de Carcassonne (11) et cadastrés section BX, n° 241 et n°242, et dépendant de ces indivisions, COMMET Madame Géraldine WAGNER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Carcassonne, avec faculté de délégation, pour surveiller lesdites opérations et faire un rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu,

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire désigné ou du juge commis, il sera pourvu à leurs remplacements par simple ordonnance rendue sur requête déposée par la partie la plus diligente,

DIT que le notaire liquidateur a le pouvoir de convoquer les parties et de réclamer la production de tout élément utile, le juge commis pouvant le soutenir en adressant des injonctions et en prononçant des astreintes,

DIT que, que pour la réalisation des opérations de compte, liquidation et partage et d’évaluation des biens immobiliers, le notaire pourra se faire assister d’un expert immobilier,

DIT que le notaire peut demander au juge commis de tenter, en sa présence, une conciliation,

DIT que le notaire liquidateur devra dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, dans un délai de 6 mois suivant sa désignation,

Préalablement à ces opérations,

ORDONNE la licitation des biens immobiliers sis Près le chemin de Montréal situées sur la commune de Carcassonne et cadastrés section BX n°241 et 242, selon le cahier des conditions de vente, qui sera dressé par la SELARL DERLRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE représenté par la SCP MARION GAJA LAVOYE CLAIN DOMENECH MEGNIN, avocats associés, et déposé au greffe du tribunal judiciaire de Carcassonne ;

DIT que la mise à prix sera fixée sur la base de l’évaluation à intervenir par le notaire désigné, sauf meilleur accord des parties ;

DIT que la licitation aura lieu à la barre du tribunal judiciaire de Carcassonne selon les formes prévues en matière de saisie immobilière ;

DIT que le produit de la vente sera consigné entre les mains du notaire désigné, pour être intégré à la masse à partager ;

DEBOUTE la S.A.S LG CARCASSONNE AUTOMOBILES de sa demande d’expertise judiciaire,

DIT que les frais de poursuite de la licitation et les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de partage ;

RAPPELLE que la décision est exécutoire à titre provisoire conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

Ainsi prononcé les jour, an et moi susdits et signé par la Présidente et le Greffier.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,