Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 5 mars 2026, n° 26/00800

TJ Lyon 5 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Avis du Ministère Public
La cour a constaté que la mesure de soins sans consentement a été levée par le directeur de l'hôpital, rendant ainsi l'avis du Ministère Public sans objet.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la Cour d'Appel de [Localité 1] concerne une demande d'hospitalisation sans consentement de Madame [T] [D] [Y] par le Centre Hospitalier Saint Jean de Dieu. Les questions juridiques posées incluent la légalité de l'admission en soins psychiatriques sans consentement et la nécessité de maintenir cette mesure. Le directeur de l'hôpital a levé la mesure d'hospitalisation le 4 mars 2026, rendant l'audience sans objet. En conséquence, le juge Daphné BOULOC constate le dessaisissement de la juridiction et laisse les dépens à la charge du Trésor.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 5 mars 2026, n° 26/00800
Numéro(s) :	26/00800
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Samantha COURTADON

Texte intégral

COUR D APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 26/00800 – N° Portalis DB2H-W-B7K-35SU – Hospitalisations sans consentement

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 22.02.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Madame [T] [D] [Y]

née le 15 Décembre 1941 à

Vu la requête en date du 27 Février 2026 du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU reçue au greffe le 27 Février 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 27.02.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [T],

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le certificat de levée établi par le Docteur [I] [M] en date du 04.03.2026 ;

Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Madame [T] [D] [Y] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 04.03.2026 .;

Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Constatons notre dessaisissement,

Laissons les dépens à la charge du Trésor.

Le 05 Mars 2026

Le Juge

Daphné BOULOC

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence M^e Samantha COURTADONle 05 Mars 2026

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Madame [T] [D] [Y] le 05 Mars 2026

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU, le 05 Mars 2026