Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit long s3, 24 février 2026, n° 25/02720

TJ Lyon 24 février 2026

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
Le tribunal a constaté que la défaillance de l'emprunteur était caractérisée par le premier incident de paiement non régularisé, permettant à la société de réclamer le remboursement du capital restant dû.
Accepté
Justification de la créance
Le tribunal a jugé que les éléments fournis par la société justifiaient la créance, qui n'a pas été contestée par le débiteur.
Accepté
Dépens et frais de justice
Le tribunal a considéré que la demande d'indemnité était justifiée au regard des frais de justice engagés par la société.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit long s3, 24 févr. 2026, n° 25/02720
Numéro(s) :	25/02720
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Amélie GONCALVES
Parties :	CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED

Texte intégral

DOSSIER N° RG 25/02720 – N° Portalis DB2H-W-B7J-247E

Jugement du 24/02/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED

[Z] [S]

Le :

Copie exécutoire délivrée

à M^e GONCALVES (T.713)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le mardi vingt quatre février deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, dont le siège social est sis Block Cookstown Court Old Belgard Road Tallaght – DUBLIN – IRLANDE

représentée par M^e Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [S],

demeurant 12 rue Ampère – 69270 FONTAINES SUR SAONE

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2025.

d’autre part

Date de la première audience

et de la mise en délibéré : 09/09/2025

Prorogé du 15/01/2026

Exposé du litige

Par acte introductif d’instance, en date du 25/03/2024, la SA CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED (venant aux droits de la société FLOA anciennement dénommée Banque du Groupe Casino) a assigné Monsieur [L] [C] [S] en paiement de sommes à raison d’un contrat de crédit impayé.

Bien que régulièrement assigné à l’étude d’huissier, Monsieur [L] [C] [S] n’a pas comparu.

La requérante a maintenu ses demandes lors de l’audience du 09/09/2025 au cours de laquelle la présente décision a été mise en délibéré, délibéré prorogé à ce jour.

S’agissant d’une décision susceptible d’appel, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.

Motifs du jugement

Selon offre préalable acceptée le 15/12/2022, Monsieur [L] [C] [S] a souscrit un crédit pour un montant de 20 517,37 € remboursable en 180 mensualités auprès de l’établissement requérant à la présente procédure.

En vertu des dispositions de l’article L.311-30 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.

En vertu des mêmes dispositions, jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

La défaillance de l’emprunteur est constituée par le premier incident de paiement non régularisé.

Le premier incident de paiement non régularisé a caractérisé la défaillance de l’emprunteur en date du 01/05/2023. Le capital restant dû au jour de la défaillance est de 22 439,17 €.

Au soutien de sa demande, la requérante produit notamment le contrat de prêt, un tableau d’amortissement, un détail de la créance et une mise en demeure.

Aucun élément probant ne permet de considérer que cette créance est infondée ou a été soldée.

La créance est donc justifiée pour la somme de 22 439,17 €, assortie des intérêts au taux contractuel de 5.19%, à compter du 05/09/2023.

Il convient de condamner Monsieur [L] [C] [S] au paiement de cette somme.

Il conviendra, outre la condamnation au paiement de cette somme, de constater la déchéance du terme et l’acquisition de la clause résolutoire.

Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d’un plan d’apurement ou de délais de paiement.

L’indemnité due par Monsieur [L] [C] [S], qui perd le procès, à la SA CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED (venant aux droits de la société FLOA anciennement dénommée Banque du Groupe Casino) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 500 €.

L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Constate l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme du contrat conclu entre les parties ;

Condamne Monsieur [L] [C] [S] à payer à la SA CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED (venant aux droits de la société FLOA anciennement dénommée Banque du Groupe Casino) la somme de 22 439,17 euros, assortie des intérêts au taux de 5.19%, à compter du 05/09/2023 ;

Condamne Monsieur [L] [C] [S] à payer à la SA CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED (venant aux droits de la société FLOA anciennement dénommée Banque du Groupe Casino) la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;

Condamne Monsieur [L] [C] [S] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE