COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 1]

N RG 26/01833 N Portalis DB2H W B7K [Immatriculation 1]

Ordonnance du : 02 Juin 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 25.11.2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 05.12.2026,

Concernant :

Madame [B] [Q]

née le 10 Juillet 1990

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 21 Mai 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 22.05.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu la soustraction aux soins de Madame [B] [Q] depuis le 31.01.2026,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître Nicolas BONNET, avocat de permanence, représentant Madame [B] [Q],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [F] [P], médecin de l’établissement, en date du 20.05.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [B] [Q] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [B] [Q] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 02 Juin 2026

Le Juge

Emmanuelle WIDMANN

N RG 26/01833 N Portalis DB2H W B7K [Immatriculation 1]

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître Nicolas BONNET, avocat de permanence le 02 Juin 2026

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER pour notification à Madame [B] [Q] le 02 Juin 2026

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 02 Juin 2026

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 02 Juin 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 02 Juin 2026

Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L’ORDONNANCE HSC DU 02 juin 2026

Madame [B] [Q] reconnait avoir reçu notification et copie de l’ordonnance en date du 02 juin 2026 – N RG 26/01833 N Portalis DB2H W B7K [Immatriculation 1]

Le ______________ Signature de Madame [B] [Q]:

______________________________________________________________________________________

NOM PRENOM QUALITE

NOM PRENOM QUALITE .

Attestons que :

La personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance lui a été remise.

Il n’a pas été possible d’informer l’intéressée compte tenu de son état de santé actuel ; elle sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.