Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 24/01091 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZL5Z

Jugement du 05 MAI 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 05 MAI 2025

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/01091 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZL5Z

N° de MINUTE : 25/01002

DEMANDEUR

S.A.S. [10]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Monsieur [D] [R], président directeur général

DEFENDEUR

*[15]

Département des Contentieux Amiables et Judiciaires (D126)

[Adresse 11]

[Localité 3]

représentrée par Madame [E] GAMBART- BOULAY, audiencière

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 19 Février 2025.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Monsieur Ali AIT TABET et Madame Lise LE THAI, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Elsa GEANDROT, Magistrat pôle social

Assesseur : Ali AIT TABET, Assesseur salarié

Assesseur : Lise LE THAI, Assesseur non salarié

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Elsa GEANDROT, Magistrat pôle social, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Transmis par RPVA à :

FAITS ET PROCÉDURE

Par lettre en date du 20 juin 2023, l'[12] ([13]) [7] a informé la société [10] qu’elle n’était pas éligible à l’exonération exceptionnelle Covid de cotisations patronales et / ou à l’aide au paiement des cotisations sociales ; son activité ne relevant pas des secteurs éligibles.

Par lettre du 8 décembre 2023, le directeur de l’URSSAF a mis en demeure la société [10] de payer la somme de 38210 euros correspondant à 36394 euros de cotisations complémentaires suite conditions d’exonération non remplies et 1816 euros de pénalités.

Par lettre recommandée du 11 janvier 2024, reçue le 12 janvier 2024, la société [10] a saisi la commission de recours amiable ([6]) de l’URSSAF [7] en contestation de cette mise en demeure laquelle a l’a rejetée par décision du 22 avril 2024.

Par requête déposée au greffe le 7 mai 2024, la société [10] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’une contestation de la mise en demeure du 8 décembre 2023.

En l’absence de conciliation, l’affaire a été évoquée à l’audience du 18 décembre 2024 et renvoyée à l’audience du 19 février 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue et évoquée et les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Par requête introductive d’instance oralement développée à l’audience, la société [10], représentée par son président, demande au tribunal d’annuler la mise en demeure du 8 décembre 2023.

Elle fait valoir que son code APE ne correspond pas à la réalité de son activité principale qui relève des secteur S1 bis tels que déterminés par le décret du 30 mars 2020. Elle ajoute que pour les périodes du 15 mars au 15 mai 2020, son chiffre d’affaires a baissé de plus de 80% par rapport à la même période de l’année précédente de sorte qu’elle est éligible à l’exonération exceptionnelle Covid. Elle précise que sa baisse de chiffre d’affaires ne doit pas tenir compte de la facturation tardive qu’elle a émise du fait du confinement.

Par observations oralement développées à l’audience, l’URSSAF [7], régulièrement représentée, indique s’en remettre à la sagesse du tribunal.

Elle expose qu’après examen du dossier, la société [10] établit appartenir au secteur S1 bis. Elle ajoute que, concernant le critère de baisse de chiffre d’affaires, il convient de s’attacher à notion d’activité réelle pendant la période covid de sorte qu’intégrer la facturation pour des prestations réalisées avant la période covid dans le chiffre d’affaires de référence pénalise la société qui est éligible dans l’esprit du texte.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celle-ci.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’éligibilité de la société au dispositif d’exonération

Aux termes de l’article 65 modifié de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 : “I. – Les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l’article L. 242-1 du même code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l’objet d’une exonération totale dans les conditions prévues au présent I.

Cette exonération est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale :

1° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de deux cent cinquante salariés qui exercent leur activité principale :

a) Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité, en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;

b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires ;

2° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, par les employeurs de moins de dix salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés au 1°, implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

En Guyane et à Mayotte, les périodes d’emploi prévues aux 1° et 2° s’étendent du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin dans ces collectivités.

Le cas échéant, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, les périodes d’emploi prévues aux mêmes 1° et 2° s’étendent du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

La perte de chiffre d’affaires requise pour bénéficier des mesures du présent I prend notamment en compte la saisonnalité importante de certains secteurs d’activité mentionnés aux a et b du 1°.

Les conditions de la mise en œuvre des 1° et 2° ainsi que la liste des secteurs d’activité mentionnés au présent I sont fixées par décret.

Cette exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au présent I restant dues après application de la réduction prévue au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs. […]

XII. – A. – Le Gouvernement remet au président et au rapporteur général des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les dispositifs de soutien prévus au présent article, précisant notamment :

1° La liste détaillée de chacun des secteurs mentionnés aux 1° et 2° du I, en précisant, le cas échéant, pour chacun de ces secteurs, la correspondance avec les sections, divisions, groupes, classes et sous-classes correspondants de la nomenclature d’activités française et le code associé ;

2° Les conditions de mise en œuvre des modalités d’appréciation de la baisse de chiffre d’affaires mentionnée au b du 1° du I ;

3° Les modalités de mise en œuvre des dispositifs de soutien, notamment s’agissant des plans d’apurement et des remises partielles de dettes sociales mentionnés aux VI et VII, en indiquant les instructions adressées aux organismes de recouvrement chargés de mettre en œuvre ces dispositifs. […]”

Ce dispositif d’exonération a été complété par l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui dispose :

“I.-A.-Les employeurs mentionnés au B du présent I bénéficient, dans les conditions prévues au présent article, d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des rémunérations des salariés mentionnés au II du même article L. 241-13, déterminées en application de l’article L. 242-1 du même code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.

B.-Sont éligibles à l’exonération prévue au A :

1° Les employeurs dont l’effectif est inférieur à deux cent cinquante salariés qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 et qui exercent leur activité principale :

a) Dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel ;

b) Dans des secteurs d’activités dont l’activité dépend de celle de ceux mentionnés au a du présent 1°.

Le bénéfice de l’exonération est réservé à ceux parmi ces employeurs qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, ont fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter, prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique ou qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. Un décret prévoit, notamment pour les activités présentant une forte saisonnalité, les modalités d’appréciation de la baisse de chiffre d’affaires ; […]

C.-L’exonération prévue au présent article est applicable aux cotisations et contributions dues par les employeurs mentionnés au 1° du B au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020 à condition, pour ceux mentionnés au a du même 1°, qu’ils exercent leur activité dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique avant le 30 octobre 2020. Pour les employeurs exerçant dans un lieu concerné par ces mesures à compter du 30 octobre, y compris pour ceux établis dans les départements d’outre-mer où ces mesures ne sont pas applicables, l’exonération prévue au présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2020.

Cette exonération est applicable pour une période maximale de trois mois, et au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 novembre 2020.

D.-L’exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au présent I restant dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs. […].”

Aux termes de l’article 1er modifié du décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire, “ I. – Pour l’application du 1° du I de l’article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée :

1° Les activités relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 sont celles définies à l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020 susvisé dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021 ;

2° Les activités relevant des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au 1° sont celles définies à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 susvisé dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021.

II. – Le 2° du I de l’article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée s’applique à l’ensemble des activités, autres que celles mentionnées au 1° du I du même article, impliquant l’accueil du public et qui ont été interrompues du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 en application du décret du 23 mars 2020 susvisé et qui ne sont pas mentionnées en annexe du décret du 30 mars 2020 susvisé.

III. – Pour déterminer l’éligibilité aux dispositifs prévus aux I, II, III, IV et IX de ce même article, seule l’activité principale réellement exercée est prise en compte.”

En application des dispositions de l’article R. 123-220 du code de commerce, l’Institut national de la statistique et des études économiques ([8]) est chargé de tenir un répertoire national incluant les personnes morales de droit privé.

En application des dispositions de l’article R. 213-223 du même code, pour chaque entreprise est porté au répertoire le code caractérisant l’activité principale exercée en référence à la nomenclature d’activités française en vigueur, attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques suivants.

Ce code est attribué automatiquement par l’Insee lors de l’immatriculation de l’entreprise.

La nomenclature d’activités française (NAF) est une nomenclature des activités économiques productives, principalement élaborée pour faciliter l’organisation de l’information économique et sociale. Elle permet de classifier les entreprises et les établissements selon leur activité principale exercée (APE). Elle a la même structure que la nomenclature d’activités européenne [9], elle-même dérivée de la nomenclature internationale [5], afin de faciliter les comparaisons internationales.

En l’espèce, l’URSSAF [7] et la société [10] s’accordent à l’audience à confirmer que l’activité réelle de la société est le métier d’art relevant du secteur S1 Bis.

En outre, la société [10] fait valoir qu’elle a émis le 20 mars 2020 seize factures pour un montant total de 28401 euros correspondant à des prestations réalisées avant le confinement et dont le montant doit être déduit de son chiffre d’affaires de référence pour calculer son chiffre d’affaires réalisé pendant la période de confinement du 15 mars au 15 mai 2020.

La société [10] verse aux débats une attestation de son expert-comptable du 18 février 2025 relative à la baisse du chiffre d’affaires de la société pour les exercices clos en 2019 et en 2020 indiquant un chiffre d’affaires pour la période du 15 mars au 15 mai 2020 de 70182 euros et pour la période du 15 mars au 15 mai 2019 de 213184 euros.

Elle produit également un tableau de la facturation émise du 20 mars 2020 au 15 mai 2020 qui mentionne seize factures émises le 20 mars 2020 pour un montant total de 28401 euros ainsi que cinq devis en date du 21 février 2020, 2 mars, 3 mars et 4 mars 2020 dont les montants correspondent à ceux reportés dans le tableau de facturation.

L’URSSAF [7] ne conteste pas que les seize factures émises le 20 mars 2020 pour un montant total de 28401 euros correspondent à des prestations réalisées avant le confinement par la société [10] et indique que la société est de bonne foi et éligible dans l’esprit du texte.

Il résulte des dispositions précitées que le critère du chiffre d’affaires réalisé pendant la période de confinement comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 doit correspondre au chiffre d’affaires en lien avec des prestations réalisées de manière effective pendant cette période.

Par suite, le chiffre d’affaires effectivement réalisé par la société [10] entre le 15 mars et le 15 mai 2020 est de 41781 euros correspondant au montant d’encaissement de 70182 euros sur cette période moins le montant de 28401 euros encaissé pour des prestations réalisées avant cette période de sorte que la société [10] justifie de la baisse de son chiffre d’affaires de 80,4 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de constater que la société [10] remplit les conditions d’éligibilité aux mesures d’exonération exceptionnelle Covid de cotisations patronales et / ou à l’aide au paiement des cotisations sociales.

La mise en demeure du 8 décembre 2023 délivrée à la société [10] sera donc annulée.

Sur les mesures accessoires

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

L’exécution provisoire sera ordonnée en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et rendu par mise à disposition au greffe ;

Annule la mise en demeure émise par le directeur de l’Urssaf d’Ile-de-France le 8 décembre 2023 à l’encontre de la société [10] ;

Condamne l'[14] aux dépens de l’instance ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Fait et mis à disposition au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de BOBIGNY.

La Minute étant signée par :

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Denis TCHISSAMBOU Elsa GEANDROT