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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, tprox service civil, 26 mars 2026, n° 25/03206 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03206 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
3 Rue du Docteur Papillon
69100 VILLEURBANNE
EC
N° RG 25/03206 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3E3A
Minute : 26/
du : 26/03/2026
JUGEMENT
[P] [N] [C] [V]
C/
[O] [D]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 26 Mars 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de GUERIDO Cédric, Greffier,
Après débats à l’audience du 10 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [P] [N] [C] [V],
35 boulevard de la République – 07100 ANNONAY
représenté par Me Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 768
D’UNE PART,
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [O] [D],
76 rue Frédéric Fays, 1er étage – 69100 VILLEURBANNE
non comparant, ni représenté
D’AUTRE PART.
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