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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 1, 10 mars 2026, n° 24/03805 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03805 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mars 2026 |
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Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
10 mars 2026
RG N° RG 24/03805 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZL7R / 2ème Ch. Cabinet 1
MINUTE N°
AFFAIRE
[P] [F] [T] épouse [V]
C /
[R] [U] [S] [V]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Juliette DURAND, greffière,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 10 mars 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 13 janvier 2026 dans l’affaire opposant :
Madame [P] [F] [T] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDERESSE représentée par Me Sandrine JOMET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1017
Monsieur [R] [U] [S] [V]
né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 3]
domicilié : chez EHPAD [P]
[Adresse 2]
[Localité 4]
DÉFENDEUR représenté par Me Christophe DAVID, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 120
Notification :
1 copie certifiée conforme et 1 copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le :
à :
— Me Christophe DAVID, vestiaire : 120
— Me Sandrine JOMET, vestiaire : 1017
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics, le juge aux affaires familiales,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 7 mai 2024 par Madame [P] [T] ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 9 septembre 2024 ;
Vu l’ordonnance sur incident en date du 27 octobre 2025 ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [P] [F] [T], née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1]
et de
Monsieur [R] [U] [S] [V], né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 3] (COTE D’OR),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1977, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] (RHONE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
DÉBOUTE Madame [P] [T] de sa demande relative aux effets du divorce ;
RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s’agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 7 mai 2024 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juliette DURAND Catherine MICHALLET
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