Tribunal judiciaire

de [Localité 9]

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[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

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Tél . 03.88.75.27.40

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES MESURES DE SOINS

PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

RG JLD n°N° RG 25/00640 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NRAF

Le 05 Mai 2025

Nous, Judith HAZIZA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Nathalie BASSET, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 29 Avril 2025 de M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN concernant M. [D] [O]

né le 15 Février 1998 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 4] ;

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 02 septembre 2025 ;

Vu le certificat médical en date du 18 décembre 2024 mettant en place un programme de soins psychiatriques au bénéfice de M. [D] [O] ;

Vu la décision relative à la modification de la forme de prise en charge prise par M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN en date du 23 décembre 2024 ;

Vu le certificat médical en date du 25 avril 2025 sollicitant la réintégration en hospitalisation complète de M. [D] [O] ;

Vu la décision de réintégration en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN en date du 29 avril 2025 ;

Vu le certificat médical mensuel du 20 décembre 2024 et vu le certificat médical mensuel du 25 avril 2025 ainsi que l’avis motivé ;

Vu l’avis du procureur de la République aux termes duquel le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

M. [D] [O] régulièrement convoqué, absent, représenté par M^e Cindy BAUMEISTER, avocat(e) de permanence ;

MOTIFS

M. [D] [O] a été admis au titre des soins sans consentement à l’EPSAN de [Localité 9] le 28 juin 2021, sur décision du Préfet du Bas-Rhin rendue au visa de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, alors que le patient avait été interpellé par les services de police pour des troubles du comportement sur la voie publique sur fond d’alcoolisation. Il avait présenté un comportement étrange évocateur de troubles psychotiques, avec syndrome délirant et maniaque aigu, et phénomènes hallucinatoires.

Depuis lors, M. [O] alterne entre des périodes de sorties en programme de soins et de réintégration en hospitalisation complète.

Par ordonnance du 2 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite des soins sous la forme de l’hospitalisation complète pour une durée de six mois.

Entre le 10 septembre 2024 et le 3 décembre 2024, le patient a séjourné en hospitalisation complète au sein de l’USIP de [Localité 7]. Il a réintégré l’EPSAN à l’issue de ce séjour.

Par arrêté en date du 23 décembre 2024, le Préfet du Bas-Rhin a autorisé la sortie de M. [O] d’hospitalisation dans le cadre d’un programme de soins, conformément aux certificats médicaux établis par le Dr [S] et le Dr [P].

Le programme de soins a été maintenu sur la base de certificats médicaux circonstanciés établis mensuellement.

Par arrêté du 25 avril 2024, annulé et remplacé par un arrêt du 29 avril 2024, le Préfet a ordonné la réintégration de M. [O] en hospitalisation complète, conformément au certificat médical établi par le Dr [E], lequel signalait que le patient n’avait pas réalisé sa dernière injection et s’était spontanément présenté aux urgences pour un fléchissement thymique.

Bien que déclaré médicalement apte à être entendu, le patient n’a pas souhaité comparaître à l’audience. Son Conseil, qui ne s’est pas entretenue par téléphone avec son client avant l’ouverture des débats, ne formule aucune observation.

Sur la régularité de la procédure

Aux termes de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

En l’espèce, il résulte des éléments précités que la procédure de réintégration en hospitalisation complète a été menée conformément à la loi.

Sur le bien-fondé de la mesure

Selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, “le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire”.

Il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1, et L. 3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être admise ni maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, sous la forme d’une hospitalisation complète ou sous une autre forme, qu’à la condition qu’il soit constaté qu’elle souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public, les modalités de sa prise en charge peuvent être modifiées, sur proposition du psychiatre qui y participe, pour tenir compte de l’évolution de son état, notamment dans l’hypothèse où la mesure, décidée sous une autre forme que l’hospitalisation complète ne permet plus, du fait du comportement du patient, de lui dispenser les soins adaptés, sans qu’il soit alors nécessaire de constater qu’il a commis de nouveaux actes de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter atteinte à l’ordre public (V. Civ. 1ère, 10 février 2016, n°14-29.521).

En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

En l’espèce, il résulte des derniers certificats médicaux versés au dossier et de l’avis motivé du Dr [R] que M. [O] souffre de troubles psychiatriques chroniques et a été hospitalisé à la suite d’une rupture de suivi et de traitement. Si son état évolue positivement, à la faveur de son hospitalisation, la mesure reste nécessaire le temps de remettre en place son traitement, perspective pour laquelle le patient exprime une certaine réticence.

Dans ces conditions, il y a lieu, conformément aux préconisations du corps médical, de maintenir l’hospitalisation complète de M. [O], dès lors que cette mesure constitue une réponse médicale nécessaire et proportionnée à l’état du patient.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

AUTORISONS le maintien de l’hospitalisation complète de M. [D] [O], né le 15 Février 1998 à [Localité 8] ;

DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public;

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] (article R.3211-18 et suivants du Code de la santé publique).

Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.

Le Greffier

La Présidente

copie transmise par mail le 05 Mai 2025 à :

— M. [D] [O], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,

— Ministère Public,

— Madame/Monsieur le Directeur de/du/des l’EPSAN de [Localité 4]

— M^e Cindy BAUMEISTER, Conseil de [D] [O]

— Madame la Préfète du Bas-Rhin / ARS Alsace

— UDAF (responsable d’une mesure de protection)

Courrier d’information transmis par LS au tiers demandeur

Le Greffier