TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 10 Février 2026

MAGISTRAT : Florence GUTH

GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 10 Février 2026

PRONONCE : jugement rendu le 10 Février 2026 par le même magistrat

AFFAIRE : SDC DOMAINE DE LA BASTERO, SDC LE PETIT NAVARRE,

C/ Société [D] SA D’HLM LE LOGEMENT ALPES RHONE,

NUMÉRO R.G. : N° RG 26/01354 – N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1]

DEMANDERESSES

SDC DOMAINE DE LA BASTERO,

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Maître MORVAN Emmanuelle avocat plaidant du barreau de Paris et par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET – PELET, avocat postulant du barreau de LYON substituée par Maître Tania CORREIA MARÇALO, avocat au barreau de LYON

SDC LE PETIT NAVARRE,

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Maître MORVAN Emmanuelle avocat plaidant du barreau de Paris et par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET – PELET, avocat postulant du barreau de LYON substituée par Maître Tania CORREIA MARÇALO, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

[D] SA D’HLM LE LOGEMENT ALPES RHONE, RCS de [Localité 2] 057 501 702

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Hervé RIEUSSEC de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substitué par Maître Sophie BECQUET, avocat au barreau de LYON

EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par assignation en date du 16 février 2024, le [Adresse 3] et le SDC LE PETIT NAVARRE, ont saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de fixation d’astreinte ;

Attendu que par ordonnance en date du 9 septembre 2025, le retrait du rôle de cette instance a été prononcé ;

Attendu que par conclusions en date du 15 janvier 2026, le [Adresse 3] et le SDC LE PETIT NAVARRE, ont saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de reprise de l’instance ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour, le SDC DOMAINE DE LA BASTERO et le SDC LE PETIT NAVARRE représentés par leur conseil, ont déclaré se désister d’instance et d’action de leur demande et sollicitent que chaque partie garde la charge de ses dépens ;

La partie défenderesse, représentée par son conseil, a déclaré accepter le désistement d’instance et d’action et sollicite également que chaque partie garde la charge de ses dépens ;

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’action et de l’instance, et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action du SDC DOMAINE DE LA BASTERO et du SDC LE PETIT NAVARRE et dit que l’action et par voie de conséquence l’instance sont éteintes ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.