Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

DOSSIER N° RG 25/04805 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3VRK

Jugement du :

27/03/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Fabienne DE FILIPPIS

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt sept Mars deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURBEC Fabienne

GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM,

dont le siège social est sis 173 Avenue Jean Jaurès – 69007 LYON

représentée par M^e Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 218

d’une part,

DEFENDERESSES

Madame, [V], [Q],

demeurant 1 chemin de Montlouis – 1er étage – 69130 ÉCULLY

non comparante, ni représentée

Madame, [O], [A],

demeurant 1 chemin de Montlouis – 1er étage – 69130 ÉCULLY

non comparante, ni représentée

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 18 Juillet 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 16/01/2026

Date de la mise en délibéré : 27/03/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 21/06/2023 avec prise d’effet au 22/06/2023, la S.A ALLIADE HABITAT SA D’HLM, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame, [V], [Q] et Madame, [O], [A], pour une durée d’un an, un local à usage d’habitation sis 1 chemin de Montlouis, 69130 ECULLY moyennant un loyer mensuel initial de 808,17 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 22/04/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame, [V], [Q] et Madame, [O], [A] un commandement de payer la somme de 4095,75 euros et de justifier d’une assurance contre les risques dont elles doivent répondre en sa qualité de locataire.

***

Par acte de commissaire de justice du 18/07/2025, le bailleur a fait assigner Madame, [V], [Q] et Madame, [O], [A] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Madame, [V], [Q] et Madame, [O], [A],condamner solidairement Madame, [V], [Q] et Madame, [O], [A] à lui payer :la somme de 6241,65 euros selon état de créance arrêté au 31/05/2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

condamner solidairement Madame, [V], [Q] et Madame, [O], [A] aux dépens.

Lors des débats, le bailleur, représenté par son conseil, actualise sa demande en paiement à un montant de 13 752,29 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 14/01/2026 et maintient ses autres demandes. Il indique qu’aucun règlement n’a été effectué par les locataires depuis le mois de février 2025.

Bien que régulièrement citées à étude, Madame, [V], [Q] et Madame, [O], [A] ne comparaissent pas et la présente décision est susceptible d’appel.

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

*

* *

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame, [V], [Q] et Madame, [O], [A], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 13 752,29 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de décembre 2025 inclus selon état de créance en date du 14/01/2026.

— Sur la résiliation du bail

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En application de l’article 7 g de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur ; la justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant et toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

En application de ces dispositions légales et de la clause de résiliation de plein droit stipulée au bail, le bailleur est en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 23/05/2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux, faute pour Madame, [V], [Q] etMadame, [O], [A] de justifier avoir été garanties par une assurance habitation dans le mois ayant suivi la date de cet acte.

— Sur les autres demandes

Madame, [V], [Q] et Madame, [O], [A] étant désormais occupantes sans droit ni titre, le bailleur est en droit d’obtenir l’autorisation de faire procéder à leur expulsion et sollicite à bon droit leur condamnation solidaire au paiement, à compter du 01/01/2026, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame, [V], [Q] et Madame, [O], [A] doivent supporter solidairement les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

*

* *

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Madame, [V], [Q] et Madame, [O], [A] à payer à la S.A ALLIADE HABITAT SA D’HLM la somme de 13 752,29 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois de décembre 2025 inclus selon état de créance du 14/01/2026,

CONSTATE la résiliation du bail consenti par la S.A ALLIADE HABITAT SA D’HLM à Madame, [V], [Q] et Madame, [O], [A] sur les locaux à usage d’habitation sis 1 chemin de Montlouis, 69130 ECULLY par application de la clause de résiliation de plein droit,

DIT que Madame, [V], [Q] et Madame, [O], [A] doivent quitter les lieux et qu’à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à leur expulsion, tant de leur personne que de leurs biens, ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

CONDAMNE solidairement Madame, [V], [Q] et Madame, [O], [A] à payer à la S.A ALLIADE HABITAT SA D’HLM :

une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 01/01/2026 jusqu’à libération effective et totale des lieux,la somme de 300 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,

REJETTE le surplus des demandes de la S.A ALLIADE HABITAT SA D’HLM,

CONDAMNE in solidum Madame, [V], [Q] et Madame, [O], [A]aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 22/04/2025,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président