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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi référé, 9 sept. 2025, n° 25/03149 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03149 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 09/09/2025
à : – Me P. [Localité 2] RAMOS
— Me M. VINAYAGAMOORTHY
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi référé
N° RG 25/03149 – N° Portalis 352J-W-B7J-DABDI
N° de MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 9 septembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du Code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
La Société par Actions Simplifiée à Associé Unique VDT BÂTIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pedro CROS RAMOS, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #C1647
à
Madame [L] [Y] [R], demeurant [Adresse 3] – ROYAUME-UNI
représentée par Me Meenuka VINAYAGAMOORTHY, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #L0087
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 juin 2025,
Nous, Jean-Claude KAZUBEK, Magistrat à titre honoraire, Juge des référés au Tribunal de céans,
À l’audience de ce jour,
Constatons que la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance – un accord ayant été trouvé avec Madame [L] [Y] [R] -;
Constatons que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la partie demanderesse se désiste ;
Rappelons que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 9 septembre 2025 par Monsieur Jean-Claude KAZUBEK, Magistrat à titre honoraire, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, Le Juge,
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