COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 1]

N RG 26/00778 – N Portalis DB2H-W-B7K-35KY

Ordonnance du : 05 Mars 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [N] en date du 02.09.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 11.09.2025,

Concernant :

Madame [N] [E]

née le 04 Août 1956 à [Localité 2]

Vu la requête en date du 23 Février 2026 du CENTRE HOSPITALIER [N] reçue au greffe le 23 Février 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 26.02.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Madame [N] [E] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître HARISPURU Sandrine, avocat de permanence, représentant Madame [N] [E],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [V], médecin de l’établissement, en date du 23/02/2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [N] [E] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [N] [E] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – [Localité 3] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 05 Mars 2026

Le Juge

Daphné BOULOC

N RG 26/00778 – N Portalis DB2H-W-B7K-35KY

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître HARISPURU Sandrine, avocat de permanence le 05 Mars 2026

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [N] pour notification à Madame [N] [E] le 05 Mars 2026

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [N] le 05 Mars 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 05 Mars 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 05 Mars 2026.

Le Greffier,