TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

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JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026

N° du jugement :

N° d’inscription au

répertoire général :

N° RG 25/00813 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C52NL

[I] [Y]

C/

S.A.S. L&B DIFFUSION

COPIE EXECUTOIRE LE

15 Avril 2026

à

M^e Eric LECARPENTIER de la SCP SCP LOMBARD – LECARPENTIER

entre :

Monsieur [I] [Y]

né le 30 Octobre 1974 à [Localité 1] (80)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Eric LECARPENTIER de la SCP LOMBARD – LECARPENTIER, avocat au barreau de LORIENT

Demandeur

et :

S.A.S. L&B DIFFUSION

dont le siège social se situe [Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Défenderesse

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M^me PICARD, Première Vice-Présidente , Juge Rapporteur

Madame KASBARIAN, Vice-Présidente

Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame SCHEURER, lors des débats et du prononcé

DEBATS : à l’audience publique du 04 Février 2026

DECISION : publique, Réputée contradictoire, rédigée par M^me LE CHAMPION et prononcée en premier ressort par M^me PICARD, Première Vice-Présidente, par sa mise à disposition au greffe le 15 Avril 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.

Les avocats des parties ne s’y opposant pas, M^me PICARD, Première Vice-Présidente a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.

Le 22 mai 2023, la société L&B Diffusion a vendu à M. [I] [Y] un véhicule de marque Volkswagen pour un montant total de 13 200 euros.

Suivant courrier du 7 décembre 2023, M. [Y] a mis en demeure le vendeur de réaliser toutes les démarches administratives concernant la carte grise définitive.

Suivant courrier du 17 février 2025, M. [Y] a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure la société L&B Diffusion de procéder à la résolution de la vente et de lui rembourser la somme de 13 200 euros.

Par acte de commissaire de justice délivré le 29 avril 2025, M. [I] [Y] a fait assigner la SAS L&B Diffusion devant le tribunal judiciaire de Lorient, aux fins de :

— juger que la société L&B Diffusion a manqué à son obligation de délivrance,

— prononcer la résolution de la vente du véhicule d’occasion Volkswagen Polo immatriculé [Immatriculation 1] suivant bon de commande de la SAS L&B Diffusion du 19 avril 2023 n°110423 à charge pour la société L&B Diffusion de reprendre le véhicule à son domicile,

En conséquence,

— condamner la société L&B Diffusion à lui payer la somme principale de 13 200 euros TTC outre les intérêts aux taux légaux capitalisés à compter du 13 février 2024, date de mise en demeure, et ce jusqu’à complet paiement conformément aux dispositions des articles 1344-1 et 1343-2 du code civil,

— condamner la société L&B Diffusion à lui payer une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts,

— condamner encore la société L&B Diffusion à lui payer une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société L&B Diffusion aux entiers dépens,

— dire n’y avoir lieu à exclure l’exécution de droit attaché au jugement à intervenir conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

La SAS L&B Diffusion, régulièrement assignée par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice, n’a pas constitué avocat

La clôture de l’instruction est intervenue le 6 juin 2025 par ordonnance du juge de la mise en état.

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 4 février 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 15 avril 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 1615 du code civil, l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

Tout véhicule terrestre à moteur circulant sur la voie publique doit être immatriculé et disposer d’un certificat d’immatriculation.

Dans le cas présent, le vendeur, professionnel, n’a pas remis à M. [Y] la carte grise définitive du véhicule acquis le 22 mai 2023. Il ne lui a pas expliqué les raisons de ce manquement à son obligation de délivrance.

En conséquence, il convient de :

— ordonner la résolution de la vente du véhicule Volkswagen Polo immatriculé [Immatriculation 1] à charge pour la société L&B Diffusion de reprendre le véhicule au domicile de M. [Y] (soit [Adresse 1] à [Localité 4]),

— condamner la société L&B Diffusion à payer à M. [Y] la somme de 13 200 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

— dire que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Concernant la demande en dommages et intérêts, à défaut de justifier de son préjudice par des pièces objectives, M. [Y] est débouté de sa demande.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la société L&B Diffusion est condamnée à payer à M. [Y] la somme de 2 000 euros.

Succombant, la société L&B Diffusion est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe :

Ordonne la résolution de la vente du véhicule Volkswagen Polo immatriculé [Immatriculation 1] suivant une facture du 22 mai 2023 à charge pour la société L&B Diffusion de reprendre le véhicule au domicile de M. [Y] (soit [Adresse 1] à [Localité 4]) ;

Condamne la société L&B Diffusion à payer à M. [Y] la somme de 13 200 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Dit que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

Déboute M. [Y] de sa demande en dommages et intérêts ;

Condamne la société L&B Diffusion à payer à M. [Y] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société L&B Diffusion aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi prononcé et mis à disposition au greffe le 15 avril 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT