TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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PS ctx protection soc 1

N° RG 22/02763 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYGZ7

N° MINUTE :

Requête du :

25 Octobre 2022

JUGEMENT

rendu le 14 Mai 2024

DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F CENTRE-VAL DE LOIRE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M. [W] [H]

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [P]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge

Monsieur CARPENTIER, Assesseur

Monsieur TERRIOUX, Assesseur

assistés de Damien CONSTANT, Greffier

2 Expéditions envoyées aux parties par LS le :

DEBATS

A l’audience du 14 Mai 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu le siège.

JUGEMENT

Rendu sur le siège

Contradictoire

Insusceptible de recours

Par requête du 25 Octobre 2022, reçu au greffe le 27 Octobre 2022, introduite par Monsieur [P] [Z] contre l’U.R.S.S.A.F CENTRE-VAL DE LOIRE à l’effet de voir statuer sur l’opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée à son encontre le 06 octobre 2022 signifiée le 14 octobre 2022.

En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées.

Par courriel le 02 mai 2024, l’U.R.S.S.A.F CENTRE-VAL DE LOIRE a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recours exercé contre la décision susvisée.

Le défendeur accepte ce désistement par courriel le 07 mai 2024.

Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance. Par conséquent, ils seront à charge de l’U.R.S.S.A.F CENTRE-VAL DE LOIRE qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de U.R.S.S.A.F CENTRE-VAL DE LOIRE ;

Dit que les éventuels dépens seront supportés par U.R.S.S.A.F CENTRE VAL DE LOIRE.

Fait et jugé à Paris le 14 Mai 2024

Le Greffier Le Président

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N° RG 22/02763 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYGZ7

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F CENTRE VAL DE LOIRE (CSM)

Défendeur : M. [Z] [P]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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