TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE

JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025

==========

N° RG 25/00020 – N° Portalis DBXF-W-B7J-C3FR

MINUTE N°

MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ

Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires (56B)

DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [P] [S], né le 23 Mai 1951 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

Comparant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. MON PETIT COIN MERVEILLEUX, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Non comparante

Copie Sas Mon petit coin merveilleux, M. [S] le 10/07/2025

DÉBATS : Audience publique du 22 Mai 2025

Président : Sabine REJOU, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de BRIVE,

Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier,

Date de mise à disposition de la décision : 10 Juillet 2025

✧ ✧ ✧ ✧ ✧

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat en date du 20 septembre 2023, Monsieur [F] [S] a convenu avec la SAS MON PETIT COIN MERVEILLEUX de proposer et commercialiser à des personnes intéressées les produits et services développés par cette dernière.

Il a ainsi établi le 25 septembre 2024 une facture n°67 d’un montant de 3 633,28 € correspondant à des commissions afférentes à la vente de cinq chalets.

En l’absence de règlement malgré une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 janvier 2025, il a saisi le Conciliateur de Justice lequel a dressé un constat de carence le 18 février 2025.

Monsieur [S] a ensuite déposé le 28 février 2025 une requête auprès de la juridiction de céans aux fins d’obtenir la condamnation de la SAS MON PETIT COIN MERVEILLEUX à lui verser la somme de 3 633,28 € à titre principal ainsi que 1 500 € à titre de dommages et intérêts.

Les parties ont ainsi été régulièrement convoquées à l’audience du 22 mai 2025.

La convocation adressée à la défenderesse a été retournée au greffe avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Lors de l’audience, Monsieur [S] a comparu en personne. Il a renouvelé ses demandes telles que formulées initialement dans sa requête.

L’affaire a ensuite été mise en délibéré au 10 juillet 2025.

Conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.

MOTIFS

Sur le défaut de comparution de la défenderesse

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si la défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Il résulte de la consultation du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales qu’un jugement prononçant la liquidation judiciaire de la la SAS MON PETIT COIN MERVEILLEUX est intervenu le 11 mars 2025 (publié le 18 mars 2025) après une date de cessation des paiements au 1er novembre 2024.

La SCP [G] CRESSEND, prise en la personne de Me [E] [R] [G], [Adresse 1], a été désignée en qualité de liquidateur.

Eu égard aux dispositions de l’article R622-24 du code de commerce, il appartenait aux créanciers de produire leur créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC, soit jusqu’au 18 mai 2025.

En l’état, il convient donc de déclarer la demande de Monsieur [S] irrecevable sauf à ce que ce dernier dépose une requête en relevé de forclusion.

Sur les dépens

Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, la demanderesse sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe :

DÉCLARE la demande de Monsieur [F] [S] irrecevable en l’état sauf à ce que ce dernier dépose une requête en relevé de forclusion.

CONDAMNE Monsieur [F] [S] aux dépens.

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Aurore LEMOINE Sabine REJOU