Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 20 mars 2026, n° 26/01004 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01004 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/01004 – N° Portalis DB2H-W-B7K-37PG – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] en date du 26.12.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] en date du 12.03.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [O] [I]
née le 16 Juillet 2001 à [Localité 3]
Vu la requête en date du 16 Mars 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Adresse 1] [Localité 4] reçue au greffe le 16 Mars 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 16.03.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [Etablissement 1],
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [F] [V] en date du 19.03.2026 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Madame [O] [I] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER en date du 19.03.2026 ;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 20 Mars 2026
Le Juge
Romain BOESCH
— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Me Alizé VILLEGAS le 20 Mars 2026
L’avocat,
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Madame [O] [I] le 20 Mars 2026
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER, le 20 Mars 2026
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 20 Mars 2026
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple au tiers ayant demandé l’admission le 20 Mars 2026
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 20 Mars 2026 au Procureur de la République
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Île-de-france ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Consommation ·
- Dépassement ·
- Intérêt ·
- Débiteur ·
- Compte ·
- Contentieux ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Prorogation ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Séjour des étrangers ·
- Voyage ·
- Magistrat ·
- Identité
- Désistement ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédures particulières ·
- Partie ·
- Courrier ·
- Contrainte ·
- Mise en demeure ·
- Siège social
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vente forcée ·
- Commissaire de justice ·
- Créanciers ·
- Vente amiable ·
- Exécution ·
- Crédit logement ·
- Biens ·
- Gré à gré ·
- Saisie ·
- Adresses
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Épouse ·
- Procédure accélérée ·
- Titre ·
- Arménie ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision
- Mutuelle ·
- Roulage ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Principal ·
- Fédération sportive ·
- Condamnation ·
- Assurance responsabilité civile ·
- Garantie ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Expertise ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Référé ·
- Logement ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Adresses
- Pension de réversion ·
- Capture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Écran ·
- Retraite ·
- Demande ·
- Fiche ·
- Commentaire ·
- Appel téléphonique ·
- Commission
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Assurances ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Autonomie ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Provision ·
- Tierce personne ·
- Garantie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Énergie ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Mesure d'instruction ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Provision ad litem ·
- Malfaçon ·
- Technique
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Consignation ·
- Immatriculation ·
- Juge des référés ·
- Motif légitime ·
- Délai
- Message ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Juge ·
- Observation ·
- Audience ·
- Procédure ·
- Délibéré ·
- Adresses ·
- Au fond
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.