COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 2]

N RG 26/00675 – N Portalis DB2H-W-B7K-34PY

Ordonnance du : 26 Février 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN [Localité 3] en date du 01.06.2018 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 02.07.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 22.08.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la dernière ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 28.08.2025,

Concernant :

Madame [P] [L]

née le 29 Mars 1962 à [Localité 4]

Vu la requête en date du 11 Février 2026 du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU reçue au greffe le 11 Février 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 18.02.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission étant aussi le mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Madame [P] [L] assistée de Maître FLEURET Marion, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [M] [Z], médecin de l’établissement, en date du 11.02.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [P] [L] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [P] [L] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – 69005 [Adresse 3] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 26 Février 2026

Le Juge

Sophie TARIN

N RG 26/00675 – N Portalis DB2H-W-B7K-34PY

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Madame [P] [L] le 26 Février 2026,

L’intéressée,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître [D] [J], avocat de permanence le 26 Février 2026

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 26 Février 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission étant également le mandataire judiciaire le 26 Février 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 26 Février 2026

Le Greffier,