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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 3 avr. 2026, n° 26/01080 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01080 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Requête : N° RG 26/01080 – N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
Le 03 avril 2026 à Heures
Nous, Romain BOESCH, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Bélinda BURDZY, greffier
Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 1]-[Localité 2] en date du 22 mars 2026 de :
[W] [Q]
né le 29 Décembre 1996 à [Localité 3] ([Localité 4])
de nationalité Soudanaise
Notifiée à l’intéressé le 22 mars 2026,
Vu l’ordonnance du juge au Tribunal judiciaire de LYON de maintien en zone d’attente en date du 26 mars 2026 ;
Vu la requête en date du 02 Avril 2026 tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de [W] [Q] ;
Attenduqu’à l’audience, le conseil de la police aux frontières a indiqué ne pas maintenir sa demande dès lors que [W] [Q] avait été admis sur le territoire national ; que l’intéressé ne nous a au demeurant pas été présenté ; qu’il convient de constater qu’il n’y a pas lieu à statuer ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Admettons Me Nathalie LOUVIER au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
Disons n’y avoir lieu à statuer.
LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION
Notification de la présente ordonnance à la police aux frontières le 03 avril 2026
Notification de la présente ordonnance à la préfecture par mail le 03 avril 2026
Notification de la présente ordonnance au conseil de la préfecture par mail le 03 avril 2026
Notification de la présente ordonnance au conseil de l’interessé par mail le 03 avril 2026
Notification de la présente ordonnance à la préfecture de l’ISERE par mail le 03 avril 2026
Avis de la présente ordonnance communiquée par mail au procureur de la République le 03 avril 2026
Le greffier
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