COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 1]

N RG 26/00602 – N Portalis DB2H-W-B7K-34A3- Hospitalisations sans consentement

Ordonnance du : 17 Février 2026

ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVEC EFFET DIFFÉRÉ DE 24 HEURES

Nous, Florence BARRET, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 07.02.2026 portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, conformément aux articles L.3211-2-2 alinéa 1, L.3211-12-1, L.3212-9, L. 3213-1 et L.3213-6 du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [P] [W]

né le 14 Novembre 2007

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 12 Février 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 13.02.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à Maître Grégoire DEYDIER, avocat choisi et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [B] du 12.02.2026 indiquant que l’état de santé de Monsieur [P] [W] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

M^e Grégoire DEYDIER, avocat choisi, représentant Monsieur [P] [W],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [B], médecin de l’établissement, en date du 12.02.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [P] [W] doit se poursuivre nécessairement ;

Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que Monsieur [P] [W] a été admis le 4 février 2026 en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers ; que cette admission a ensuite été transformée en soins psychiatrique à la demande du représentant de l’Etat le 7 février 2026 ;

Attendu que dans une telle hypothèse, le point de départ du délai dans lequel le juge doit statuer court à compter de la date d’admission initiale si la décision du représentant de l’Etat intervient avant que le JLD ait statué sur la décision initiale ;

Attendu qu’en l’espèce, la décision du représentant de l’état est intervenue avant que le JLD ait statué sur la décision initiale prise le 4 avril 2026, que le JLD devait donc statuer sur cette la décision d’admission au plus tard le 16 février 2026 ;

Qu’il en résulte que la procédure n’est pas régulière ;

Qu’il y a lieu d’ordonner la mainlevée de l’hospitalisation complète sans consentement et d’assortir cette mesure d’un délai de 24 heures afin de permettre la continuité des soins ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,

Ordonnons la mainlevée de l’hospitalisation complète de Monsieur [P] [W] ;

Disons que cette mesure n’entrera en vigueur que 24 heures après sa notification, afin de permettre la continuité des soins ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 17 Février 2026

Le Juge

Florence BARRET

N€ RG 26/00602 – N€ Portalis DB2H-W-B7K-34A3

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel à Maître Grégoire DEYDIER, avocat choisi, le 17 Février 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [P] pour notification à Monsieur [P] [W] le 17 Février 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [P] le 17 Février 2026

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 17 Février 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 17 Février 2026

Le Greffier,