DOSSIER N° RG 25/03457 – N° Portalis DB2H-W-B7I-3EQ7

Jugement du 16/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE

C/

[D] [U] [V]

Le :

Copie exécutoire délivrée

à M^e ROQUEL (T.786)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi seize avril deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est sis 8 rue de la République – 69001 LYON

représentée par M^e Mathieu ROQUEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 786 substitué par M^e Yassine OUZZINE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2571

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [D] [U] [V],

demeurant 20 boulevard du Général de Gaulle – 69600 OULLINS

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2024.

d’autre part

Date de la première audience

et de la mise en délibéré : 18/11/2025

Prorogé du 12/02/2026

Exposé du litige

Par acte introductif d’instance, en date du 29/10/2024, la SA CIC Lyonnaise de Banque a assigné Monsieur [D] [U] [V] en paiement de sommes à raison d’un contrat de crédit impayé.

Bien que régulièrement assigné à l’étude du Commissaire de Justice, Monsieur [D] [U] [V] n’a pas comparu.

La requérante a maintenu ses demandes lors de l’audience du 18/11/2025 au cours de laquelle la présente décision a été mise en délibéré, prorogé à ce jour.

S’agissant d’une décision susceptible d’appel, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.

Motifs du jugement

Selon offre préalable acceptée le 10/10/2018, Monsieur [D] [U] [V] a souscrit un crédit pour un montant de 10 000,00 € utilisable par fractions.

Un avenant en date du 27 mai 2020 a porté le montant de la réserve de crédit à 20.000 euros.

Une utilisation de 16300 euros a été faite le 5 juin 2020.

Une autre utilisation de 5000 euros a été effectuée le 18 janvier 2022 et une dernière de 1941.56 euros a éte faite le 21 janvier 2022.

En vertu des dispositions de l’article L.311-30 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.

En vertu des mêmes dispositions, jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

La défaillance de l’emprunteur est constituée par le premier incident de paiement non régularisé.

Le premier incident de paiement non régularisé a caractérisé la défaillance de l’emprunteur en date du 22/02/2024. Le capital restant dû au jour de la défaillance est de 5 552,76 € pour la première utilisation.

La seconde présente un reliquat dû de 1823,61 euros et la dernière de 2138,18 euros.

Ces trois sommes sont assorties d’un intérêt 3.85 % pour la première et 4.75% pour les deux dernières.

Un taux de 0.5% complète ce taux au titre de l’assurance.

Le courrier du 1er juillet 2024 constitue une mise en demeure opérant intérêts.

Au soutien de sa demande, la requérante produit notamment le contrat de prêt, un tableau d’amortissement, un détail de la créance et une mise en demeure.

Aucun élément probant ne permet de considérer que cette créance est infondée ou a été soldée.

La créance est donc justifiée pour les sommes précitées.

Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d’un plan d’apurement ou de délais de paiement.

L’indemnité due par Monsieur [D] [U] [V], qui perd le procès, à la SA CIC Lyonnaise de Banque au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 800 €.

L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Condamne Monsieur [D] [U] [V] à payer à la SA CIC Lyonnaise de Banque les sommes de :

5 552,76 euros, assortie des intérêts au taux de 3.85% et 0.50% d’assurance, à compter du 01/07/2024 ;1823,61 euros assortie des intérêts au taux de 4.75% et 0.50% d’assurance, à compter du 01/07/2024 ;2138,18 euros assortie des intérêts au taux de 4.75% et 0.50% d’assurance, à compter du 01/07/2024 ;Condamne Monsieur [D] [U] [V] à payer à la SA CIC Lyonnaise de Banque la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;

Condamne Monsieur [D] [U] [V] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE