COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 1]

N RG 26/01437 – N Portalis DB2H-W-B7K-4DU2

Ordonnance du : 24 Avril 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] en date du 13/04/2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [J] [F]

né le 24 Août 1980 à [Localité 3]

Vu la requête en date du 20 Avril 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] reçue au greffe le 20 Avril 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 20/04/2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [J] [F] assisté de Maître GROUSSARD Anne-Elisabeth, avocat de permanence,

Attendu que la procédure d’hospitalisation sans consentement à la demande d’un tiers (en l’espèce sa sœur) est régulière et bien fondée, dans la mesure où il résulte notamment des deux certificats médicaux rédigés le 12/04/26 que le patient présentait des troubles mentaux connus de longue date avec hospitalisation dans le cadre d’un voyage dont le caractère pathologique n’est pas reconnu par l’intéressé sur fond de discours désorganisé et de déni des troubles et de la nécessité de se soigner.

Attendu que les certificats médicaux dits des 24 et 72 heures ont été rédigés dans les délais légaux et objectivent un discours délirant avec épisodes de soliloquies et absence de critique des circonstances ayant conduit à son hospitalisation nécessitant une reprise du traitement de fond aux fins de stabilisation de son état de santé.

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [A], médecin de l’établissement, en date du 20/04/2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [J] [F] doit se poursuivre nécessairement en ce que perdurant la tenue de propos totalement incohérents que le patient réfute par ailleurs avoir tenu au cours de l’audience de ce jour et attribue à des mensonges à des fins utilitaires de la part des soignants.

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète compte tenu notamment de la négation de ses troubles et de l’évolution pour l’heure imprévisible de ceux-ci tant que son traitement n’aura pas produit ses complets et durables effets.

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [J] [F] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 24 Avril 2026

Le Juge

Jean-Christophe BERLIOZ

N RG 26/01437 – N Portalis DB2H-W-B7K-4DU2

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel à l’avocat de permanence Maître GROUSSARD Anne-Elisabeth le 24 Avril 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [J] [F] le 24 Avril 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 24 Avril 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 24 Avril 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 24 Avril 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 24 Avril 2026.

Le Greffier,