Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, tprox service civil, 26 mars 2026, n° 25/04505 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04505 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.C.I. [ Y ] |
|---|
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Lyon
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE
3 rue du Docteur Fleury Papillon
69100 VILLEURBANNE
CG
RG : N° RG 25/04505 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3PY7
Minute : 26/01167
du 26 Mars 2026
CADUCITÉ
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le …………………..
.
JUGEMENT DE CADUCITÉ
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.C.I. [Y],
13 rue Jacques Monod – 69120 VAULX EN VELIN
non comparante, ni représentée
A
DEFENDEUR
Monsieur [J] [T],
14 rue de Marseille – 69330 MEYZIEU
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile,
Attendu que par acte en date du 07 Novembre 2025, la société demanderesse a assigné le défendeur devant le Tribunal pour l’audience du 26 Mars 2026 ;
Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a fait assigner le défendeur ;
Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant après débats en audience publique,
Déclare la citation caduque,
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse,
Dit que la demanderesse pourra solliciter et obtenir un relevé de caducité dans un délai de quinze jours à compter de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 Mars 2026 par Anand FLEURDEPINE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Cédric GUERIDO, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Notaire ·
- Commissaire de justice ·
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Émoluments ·
- Conjoint ·
- Etat civil ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Agent assermenté ·
- Conseil ·
- Véhicule ·
- Réparation ·
- Conciliateur de justice ·
- Jugement par défaut ·
- Panneau de signalisation ·
- Constat ·
- Partie
- Urssaf ·
- Désistement ·
- Cotisations ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission ·
- Demande de remboursement ·
- Contrainte ·
- Commissaire de justice ·
- Remboursement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vacances ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Contribution ·
- Prestation familiale ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Débiteur
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Gauche ·
- Maladie ·
- Médecin ·
- Arrêt de travail ·
- Consultant ·
- Expertise ·
- Itératif ·
- Activité professionnelle
- Charges de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Règlement de copropriété ·
- Titre ·
- Compte ·
- Demande ·
- Budget
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Menuiserie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Motif légitime ·
- Référé expertise ·
- Commune ·
- Juge ·
- Provision ·
- Citation
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Provision ·
- Expulsion ·
- Sociétés ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Libération ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Assignation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hypothèque légale ·
- Débiteur ·
- Commandement de payer ·
- Saisie ·
- Conditions de vente ·
- Publicité foncière ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence
- Café ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mission ·
- Sociétés ·
- Mesure d'instruction ·
- Demande ·
- Référé
- Résiliation ·
- Commandement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Clause ·
- Protection
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.