Tribunal Judiciaire de Marseille, Adjudications, 7 mai 2024, n° 23/00162

TJ Marseille 7 mai 2024

Arguments

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Accepté
Règlement de la créance
La cour a constaté que le règlement de la créance par les débiteurs a permis d'accepter le désistement de la procédure de saisie.
Accepté
Responsabilité des débiteurs pour les frais de procédure
La cour a jugé que les frais de la procédure et les dépens doivent être à la charge des débiteurs, conformément à la situation de règlement de la créance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Marseille, le Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Theresa a demandé la radiation d'un commandement de payer suite à la régularisation de la créance par les débiteurs, Monsieur [J] [G] et Madame [X] [H]. Les questions juridiques posées concernaient le désistement de la procédure de saisie immobilière et la répartition des frais de procédure. Le tribunal a donné acte du désistement du créancier, ordonné la radiation du commandement de payer et a décidé que les frais de la procédure seraient à la charge des débiteurs, en raison du règlement intervenu en cours d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, adjudications, 7 mai 2024, n° 23/00162
Numéro(s) :	23/00162
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal DELCROIXAnne Cécile NAUDIN
Parties :	Le Syndicat des copropriétaires de l' ensemble immobilier dénommé RESIDENCE LE THERESA sis

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE DESISTEMENT

ET RADIATION DU COMMANDEMENT

Enrôlement :

N° RG 23/00162

N° Portalis DBW3-W-B7H-35BA

AFFAIRE : Syndic. de copro. RESIDENCE LE THERESA

C/ M. [J] [U] [D] [G], Mme [X] [O] [H]

DÉBATS : A l’audience Publique du 2 Avril 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au :7 Mai 2024

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 7 Mai 2024

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé RESIDENCE LE THERESA sis 18-20 Boulevard Sainte-Thérèse – 13005 MARSEILLE, agissant par son syndic en exercice MARSEILLE SUD GESTION IMMOBILIERE SARL, exploitée sous le nom commercial LEANDRI IMMOBILIERE, dont le siège social est 57-59 rue du Rouet à MARSEILLE (13008), société à responsabilité limitée au capital de 7 652,93 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 388 855 868, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice audit siège domicilié,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Anne-Cécile NAUDIN pour avocat

CONTRE

Monsieur [J] [U] [D] [G], né le 27 mars 1964 à VILLEMOMBLE (Seine Saint Denis), gérant de société, de nationalité française, domicilié et dmeeurant 34 chemin du Galoubet à ORAISON (04700)

Madame [X] [O] [H], née le 10 août 1968 à Marseille, secrétaire, de nationalité française, domiciliée et demeurant 17 Bis Boulevard des Tilleuls à LES MEES (04190)

tous deux divorcés

et tous deux comparants et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEURS SAISIS

ET ENCORE :

Le Comptable du Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE REPUBLIQUE, (anciennement dénommé SIP2/15/16ÈME ARRONDISSEMENT), dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot – 13235 MARSEILLE CEDEX 2,

— hypothèque légale publiée le 7 avril 2015 Volume 2015V n°868

— hypothèque légale publiée le 6 juillet 2018 volume 2018V n°2021 avec bordereau rectificatif publié le 8 octobre 2018 volume 2018 V n°3085

— hypothèque légale publiée le 25 mars 2022 Volume 2022 V n°4144,

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat

CREANCIER INSCRIT

Le syndicat des copropriétaires de la résidence LE THERESA 13 005 Marseille

poursuit à l’encontre de Monsieur [J] [G] et Madame [X] [H], suivant commandement de payer en date du 22 mai 2023, signifié par Me [L] , Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 12 juillet 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°158, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un parking portant le numéro 2 au rez-de-chaussée du bâtiment B (lot n°49), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 18-20 boulevard Sainte-Thérèse à MARSEILLE (13005), cadastré Quartier Saint Pierre, section 822E n°175,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 7 septembre 2023 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 17 octobre 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 14 septembre 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 11 septembre 2023 au Trésor Public SIP Marseille 2/15/16 qui a déclaré sa créance par acte du 25 septembre 2023 pour un montant de 2 522 euros.

Lors de l’audience d’orientation du 2 avril 2024, le créancier poursuivant a fait savoir que les débiteurs avaient réglé la créance en totalité et qu’il se désistait de la poursuite.

Il a demandé que les frais de procédure et les dépens soient laissés à la charge des débiteurs, la créance ayant été réglée en cours d’audience.

Le Trésor Public a également été réglé.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge des débiteurs, le règlement étant intervenu en cours d’instance.

Le commandement de payer sera radié.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la résidence LE THERESA 13005 Marseille de son désistement de la procédure de saisie ;

ORDONNE la radiation :

— du commandement de payer en date du 22 mai 2023, signifié par Me [L] , Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 12 juillet 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°158 ;

DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge de Monsieur [J] [G] et Madame [X] [H], en deniers ou quittance ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 7 MAI 2024.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION