COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 26/00046 – N Portalis DB2H-W-B7J-3WIM

Ordonnance du : 15 Janvier 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu l’ordonnance du Tribunal Correctionnel du Tribunal Judiciaire de Lyon en date du 26/04/2024 déclarant Monsieur [Y] [X] irresponsable et ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [Y] [X],

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 26/04/2024 adressé au Directeur du Centre Hospitalier de [5] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur [Y] [X] en exécution de l’ordonnance du Tribunal Correctionnel du Tribunal Judiciaire de Lyon en date du 26/04/2024 ;

Vu la dernière ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 17/07/2025,

Concernant :

Monsieur [Y] [X]

né le 18 Novembre 1996 à [Localité 6]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 24 Décembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 05/01/2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [Y] [X] assisté de Maître POLI Aurélie, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [M], médecin de l’établissement, en date du 30.12.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Y] [X] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète, en l’état de la persistance des troubles nécessitant des soins et dont la manifestation compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte à l’ordre public;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [Y] [X] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 15 Janvier 2026

Le Juge

Coralie COUSTY

N RG 26/00046 – N Portalis DB2H-W-B7J-3WIM

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [Y] [X] le 15 Janvier 2026,

L’intéressé,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître POLI Aurélie le 15 Janvier 2026

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] le 15 Janvier 2026

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 15 Janvier 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 15 Janvier 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 15 Janvier 2026.

Le Greffier,