COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 1]

N RG 26/00661 N Portalis DB2H W B7K 34NY

Ordonnance du : 20 Février 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Marie PACAUT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [I] en date du 11.02.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [I] [Q]

né le 04 Décembre 1989 à [Localité 1]

Vu la requête en date du 16 Février 2026 du CENTRE HOSPITALIER DU [I] reçue au greffe le 16 Février 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 17.02.2026 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [I] [Q] assisté de Maître BERMEJO Mélanie, avocat de permanence,

Attendu que le conseil de Monsieur [I] [Q] sollicite la mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte en raison de l’établissement du certificat de 24h au-delà du délai de 24 h ;

Attendu que l’article L 3211-2-2 du Code de la santé publique prévoit que " Lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète.

Dans les vingt-quatre heures suivant l’admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l’établissement d’accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d’admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. Ce psychiatre ne peut être l’auteur du certificat médical ou d’un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d’admission a été prononcée.

Dans les soixante-douze heures suivant l’admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article […]" ;

Qu’en l’espèce, le certificat médical de 24h a été établi le 12 Février 2026 à 16h45 ; que l’admission a été ordonnée le 11 Février 2026 à 15h ; qu’en conséquence, le délai de 24h a été dépassé ; que toutefois, aucun grief n’est allégué par le conseil de Monsieur [Q] ni établi ; qu’aucune mesure plus attentatoire aux libertés de Monsieur [Q] n’a été prise à la suite de ce certificat médical ; que dans ces conditions, l’irrégularité soulevée ne peut emporter mainlevée de la mesure d’hospitalisation ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [H] [L] [F], médecin de l’établissement, en date du 16.02.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [I] [Q] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique, et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [I] [Q] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 20 Février 2026

Le Juge

Marie PACAUT

N RG 26/00661 N Portalis DB2H W B7K 34NY

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel à Maître BERMEJO Mélanie, avocat de permanence le 20 Février 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [I] pour notification à Monsieur [I] [Q] le 20 Février 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [I] le 20 Février 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 20 Février 2026

Le Greffier,