TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Troisième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le

12 SEPTEMBRE 2025

N° RG 23/06660 – N° Portalis DB22-W-B7H-RXJU

Code NAC : 58E

DEMANDEUR au principal :

Demandeur à l’incident :

Monsieur [R] [C]

né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 5] (92),

demeurant [Adresse 2],

représenté par Maître Véronique CLAVEL, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Emilie PLANCHE, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

DEFENDERESSES au principal :

1/ Défenderesse à l’incident : La société MAAF ASSURANCES SA, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT sous le numéro 542 073 580 dont le siège social est situé [Adresse 4] et agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Alain CLAVIER, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

2/ La SELARL [Y] prise en la personne de Maître [G] [V] [Y] en qualité de Liquidateur Judiciaire de la société STM (RCS de NANTERRE n° 810 389 601) suivant jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE en date du 10 Février 2022, société d’exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 477 751 911 ayant son siège social situé

[Adresse 3],

défaillante, n’ayant pas constitué avocat.

DÉBATS : A l’audience publique d’incident tenue le 15 Mai 2025, Monsieur JOLY, Juge de la mise en état assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier a indiqué que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 17 Juillet 2025 prorogé au 12 Septembre 2025 pour surcharge magistrat.

* * * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’huissier de justice du 16 avril 2021, M. [R] [C] a fait assigner la société MAAF ASSURANCES en réparation des préjudices consécutifs à un incendie survenu dans sa résidence secondaire et à titre subsidiaire en désignation d’un expert.

Par ordonnance du 14 avril 2023, le juge de la mise en état a ordonné une expertise et commis pour y procéder M. [N] [E].

Par acte du 12 mars 2024, M. [R] [C] a fait assigner la SELARL [Y] ès qualités de liquidateur de la société STM ayant fait procéder à des travaux d’aménagement avant l’incendie.

Le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances par décision du 24 septembre 2014.

M. [R] [C] a saisi le juge de la mise en état afin de voir attraire à la procédure d’expertise judiciaire la société STM aujourd’hui en liquidation judiciaire et lui enjoindre de communiquer les coordonnées de son assureur.

Par conclusions d’incident du 21 janvier 2025, la société MAAF ASSURANCES a déclaré s’en rapporter à justice.

SUR CE

Selon les articles 145 et 245 du code de procédure civile, le juge peut, après avoir recueilli les observations du technicien commis, rendre commune à un tiers valablement mis en cause une mesure d’expertise qu’il a précédemment ordonnée s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

M. [C] justifie d’un motif légitime à ce que les opérations d’expertise confiées à M. [N] [E] par ordonnance du juge de la mise en état

du 14 avril 2023 soient déclarées communes à la société STM en liquidation judiciaire. Il fait valoir sans être contredit que l’expert a émis un avis favorable à ce sujet. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande.

Il y a lieu d’enjoindre à la SELARL [Y] de communiquer les coordonnées de l’assureur de la société STM.

Les dépens du présent incident suivront le sort des dépens de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant en application des articles 789 et suivants du code de procédure civile, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile,

Déclare communes à la SEARL [Y] prise en la personne de Maître [G] [V] [Y] les opérations d’expertise confiées à M. [N] [E] par ordonnance du juge de la mise en état du 14 avril 2023

(RG 21/02343),

Enjoint à la SELARL [Y] prise en la personne de Maître [G] [V] [Y] de communiquer l’identité de l’assureur de la

société STM ;

Dit que l’expert devra convoquer la SELARL [Y] prise en la personne de Maître [G] [V] [Y] à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations,

Dit que les dépens du présent incident suivront le sort des dépens de l’instance au fond,

Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 3 décembre 2025 à 9h30 pour retrait du rôle.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 SEPTEMBRE 2025, par Monsieur Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT