DOSSIER N° RG 26/01677 – N° Portalis DB2H-W-B7J-4EYH

Jugement du :

15/05/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : LMH

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT RECTIFICATIF

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : WOUM-KIBEE Fanny

GREFFIER lors de l’audience: PIVOT Solenne

GREFFIER lors du délibéré : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société LYON METROPOLE HABITAT,

dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03

représentée par M. [P] [M]

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [T] [N],

demeurant 4 avenue Danielle Casanova – 69700 GIVORS

non comparante, ni représentée

d’autre part

Date du délibéré par mise à disposition : 15/05/2026

Vu le jugement n° 1618 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon rendue le 22 mai 2024,

Vu la requête de la Société LYON METROPOLE HABITAT reçue au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 11 Juillet 2025, aux fins de rectification d’erreur matérielle,

Lorqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties.

Vu la communication le 29 avril 2026, Madame [T] [N] a été invité à communiquer ses observations sur la requête et les parties ont été avisées de la date du délibéré.

En l’absence d’observations présentées par le défendeur, il convient de statuer en l’état.

MOTIF DE LA DECISION

Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Attendu en l’espèce que la partie demanderesse à la requête expose que dans le jugement l’adresse de Madame [T] [N] comporte une erreur, à savoir qu’il est écrit 2 avenue Danielle Casanova 69700 GIVORS au lieu et place de 4 avenue Danielle Casanova 69700 GIVORS.

Attendu que le jugement du 22 mai 2024 comporte une erreur matérielle qu’il convient de réparer,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant sans audience en application de l’article 462 du code de procédure civile, par jugement mis à disposition au greffe,

DIT que le jugement n° 1618 du 22 mai 2024 est rectifié comme suit :

— il convient d’écrire et lire 4 avenue Danielle Casanova 69700 GIVORS au lieu et place de 2 avenue Danielle Casanova 69700 GIVORS

DIT que la présente décision rectificative sera à la diligence du greffe transcrite en marge ou à la suite de la décision rectifiée avec laquelle elle fera corps, et sera notifiée comme celle- ci

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT