Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/00371 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYRF

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 10 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire

assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 01 Juillet 2025

ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LES HELIADES SIS [Adresse 1] REPRESENTE PAR LA SARL LE CABINET DELOMIER, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représenté par M^e Olivier BOST, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par M^e MAZOYER

ET :

Madame [Y] [G]

née le 30 Avril 1994 à

demeurant [Adresse 4]

non comparante

Monsieur [R] [X] [H]

né le 03 Mars 1995 à

demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2025

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame [Y] [G] et Monsieur [R] [X] [H] sont copropriétaires dans l’immeuble « Les Héliades » sis [Adresse 2].

En raison d’un arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a fait délivrer un commandement de payer demeuré infructueux à l’encontre de Madame [Y] [G] et Monsieur [R] [X] [H], en date du 16 mai 2024.

Par acte délivré par commissaire de justice le 9 mai 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Madame [Y] [G] et Monsieur [R] [X] [H] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

A l’audience du 1er juillet 2025, à laquelle l’affaire a été retenue, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, demande à la juridiction de condamner Madame [Y] [G] et Monsieur [R] [X] [H] à lui payer les sommes de :

5 392,25 € au titre des charges de copropriété impayées, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;1 500 € de dommages et intérêts ;1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Au visa des articles 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 2332 du Code civil, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées. Il ajoute que les relances répétées, son absence de réaction et de règlement caractérisent une résistance abusive. Il ajoute ne pas s’opposer aux délais de paiement.

En réponse, Monsieur [R] [X] [H], comparant en personne, sollicite de la part de la juridiction l’octroi de délais de paiement à hauteur de 1 300 € par mois pour l’appartement et le garage. Il explique qu’il est marié, avec trois enfants à charge. Il ajoute être cariste, avec un revenu de 1 800 €, tandis que son épouse est opératrice numérique, avec un revenu de 1 600 €.

Madame [Y] [G], dont l’assignation a été signifiée à personne, n’a pas comparu

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Sur quoi, l’affaire est mise en délibéré au 10 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque l’un des défendeurs ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur les charges de copropriété

En application de l’article 1103 du Code civil et de l’article 10 alinéa 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Par ailleurs, l’article 14-1 de la même loi dispose que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il est indiqué que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Selon l’article 1342-10 du Code civil, à défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter. A égalité d’intérêt, l’imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

Au vu des pièces versées au débat, et plus précisément en vertu du décompte en date du 19 juin 2025, il ressort que Madame [Y] [G] et Monsieur [R] [X] [H] sont redevables de la somme de 5 392,25€, arrêté au jour de l’audience.

Ayant été condamnés par jugement du 1er décembre 2023 aux charges de copropriété impayées arrêtées au 1er juillet 2023 inclus, il convient de prendre en compte le décompte à compter du 15 juillet 2023.

Les appels de fonds liés au DPE Collectif du 15 juillet 2023 et au 1er juillet 2025 ne sont pas versés dans le présent dossier. En outre, l’appel de fonds Frais d’actes juridiques 1/1 du 15 juillet 2024 est comptabilisé deux fois, il convient donc d’écarter une des deux sommes.

Les frais de conservation d’assignation, la somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, la signification du jugement et le commandement aux fins de saisie vente concernent le jugement du 1er décembre 2023 et relèvent des frais d’exécution dudit jugement. Ils sont donc écartés du décompte.

Madame [Y] [G] et Monsieur [R] [X] [H] ont versé 8 736,08 € depuis le 1er juillet 2023, ce qui leur a permis de régler le principal du premier jugement et les frais subséquents. Il subsiste des versements à hauteur de 2 835,45 €, qui doivent être imputés aux charges courantes.

S’agissant des frais de recouvrement, ils sont dus par le copropriétaire ne payant pas ses charges de copropriété au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sous réserve de leurs justifications.

En l’espèce, les frais d’impayés ne sont ni justifiés, ni détaillés. En outre, l’assignation relève des dépens.

Il convient donc de les retirer des sommes dues par Madame [Y] [G] et Monsieur [R] [X] [H].

Le commandement de payer fait partie des frais de procédure de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et sera retenu.

Madame [Y] [G] et Monsieur [R] [X] [H] sont condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4 133,62 € au titre des charges de copropriété impayées et des frais de recouvrement arrêtés au 16 juin 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 2 259,88 € et à compter de la signification du jugement pour le surplus.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Madame [Y] [G] et Monsieur [R] [X] [H] ont déjà été condamnés pour des impayés de charges de copropriété et le syndicat des copropriétaires a été contraint de voter la saisie-vente immobilière de leurs biens lors de l’assemblée générale du 27 mai 2024, caractérisant ainsi le préjudice du syndicat des copropriétaires.

Pour autant, au vu des versements réguliers et importants réalisés par Madame [Y] [G] et Monsieur [R] [X] [H], le syndicat des copropriétaires ne démontre pas de leur part une mauvaise foi ou une résistance abusive.

En conséquence, il convient de rejeter sa demande de dommages et intérêts.

Sur les délais de paiement

L’article 1343-5 du Code civil énonce que, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Madame [Y] [G] et Monsieur [R] [X] [H] ne justifient pas de leur situation financière actuelle, mais formulent une proposition de règlement permettant d’apurer leur dette dans les délais légaux. La dette du garage étant réglée au moment du rendu de la décision, la somme versée sera totalement affectée à l’appartement.

Il convient d’octroyer à Madame [Y] [G] et Monsieur [R] [X] [H] des délais pour le paiement de la créance selon les modalités décrites au dispositif.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [Y] [G] et Monsieur [R] [X] [H] succombant à l’instance, ils sont solidairement condamnés aux dépens. Le commandement de payer étant inclus dans les frais au principal, il n’y a pas lieu de l’inclure dans les dépens. L’assignation est nécessairement comprise dans les dépens, sans qu’il soit nécessaire de le préciser.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, l’équité commande de ne pas accorder de sommes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [Y] [G] et Monsieur [R] [X] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Les Héliades » sis [Adresse 2] la somme de 4 133,62 € au titre des charges de copropriété impayées et des frais de recouvrement arrêtés au 16 juin 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 2 259,88 € et à compter de la signification du jugement pour le surplus ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Les Héliades » sis [Adresse 2] à titre de résistance abusive ;

AUTORISE Madame [Y] [G] et Monsieur [R] [X] [H] à se libérer de sa dette en 5 mensualités de 1 000 € avant le 15 de chaque mois, la dernière étant minorée ou majorée du solde de la dette, principal, intérêts, dépens et frais ;

DIT que la première mensualité devra être réglée avant le 15 du mois suivant la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme exact, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;

REJETTE la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Les Héliades » sis [Adresse 2] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Madame [Y] [G] et Monsieur [R] [X] [H] aux dépens.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,

Le GREFFIER La PRESIDENTE

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

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