MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/02354 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3RIL

AFFAIRE : [Z] [R], [T] [R] C/ Société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société MACONNERIE CONTET, S.A.R.L. MACONNERIE CONTET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [R]

né le 29 Octobre 1975 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Anne PORTIER de l’AARPI VAM AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [T] [R]

née le 10 Septembre 1978 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Anne PORTIER de l’AARPI VAM AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

Société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société MACONNERIE CONTET,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. MACONNERIE CONTET,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 06 Janvier 2026

Notification le

à :

Maître [V] [B] de la SELARL RACINE [Localité 4] – 366, Expédition

Maître Anne PORTIER de l’AARPI VAM AVOCATS – 699, Expédition

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date du 19 décembre 2025, les époux [Z] et [T] [R] ont fait assigner en référé

la SARL MACONNERIE CONTET ;

la société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la SARL MACONNERIE CONTET ;

aux fins de voir désigner un expert.

L’assignation a été enrôlée le 23 décembre 2025.

A l’audience du 06 janvier 2026, le juge a relevé d’office la caducité des assignations, tirée des dispositions de l’article 754 du code de procédure civile.

Les époux [R] et la société L’AUXILIAIRE ont été entendus en leurs observations.

La SARL MACONNERIE CONTET n’a pas constitué avocat, ni comparu.

A l’issue de l’audience, la caducité a été constatée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la caducité des assignations

L’article 754 du code de procédure civile énonce : « La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie. »

Il est rappelé que, lorsqu’un délai se calcule à rebours à partir d’un événement futur, c’est à dire en remontant le temps, il convient d’exclure du calcul non seulement le jour de l’événement avant lequel court le délai, de sorte que le nombre de jours est décompté à partir de la veille dudit événement, mais encore le dernier jour du délai en comptant à rebours, à défaut de quoi il serait amputé d’un jour (Civ. 2, 06 mars 1985, 85-60.086 et 85-60.169 ; Civ. 2, 20 octobre 2005, 04-10.138 ; Civ. 2, 13 mars 2008, 07-16.775 ; Com., 14 mars 2018, 16-26.996).

Il s’ensuit que, pour la remise au greffe de l’assignation, telle que prévue par l’article 754 du code de procédure civile, le délai de quinze jours doit être écoulé entre la date de remise de l’assignation et celle de l’audience, sans compter ni le jour du placement, ni celui de l’audience (Civ. 3, 6 novembre 2025, 25-70.018).

En l’espèce, il est constant que la date de l’audience a été communiquée aux époux [Z] et [T] [R] plus de quinze jours avant la tenue de celle-ci, dès lors qu’au moins l’une des assignations a été signifiée le 19 décembre 2025 pour l’audience du 06 janvier 2026.

Il est par ailleurs établi que les assignations n’ont été remises au greffe que le 23 décembre 2025, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience du 06 janvier 2026, qui avait été communiquée plus de quinze jours auparavant.

Par conséquent, il conviendra de constater la caducité des assignations.

II. Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, les époux [R], succombant à l’instance, seront condamnés aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,

CONSTATONS la caducité des assignations signifiées le 19 décembre 2025 à

la SARL MACONNERIE CONTET ;

la société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la SARL MACONNERIE CONTET ;

CONDAMNONS les époux [R] aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 4], le 06 janvier 2026.

Le Greffier Le Président