TRIBUNAL JUDICIAIRE

d'[Localité 6]

(Site Coubertin)

N° RG 25/00634

N° Portalis

DBY2-W-B7J-H4TY

JUGEMENT du

06 Janvier 2026

Minute n° 26/00013

S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

C/

[J] [Y]

Le

Copie conforme

+ copie exécutoire

M^e Francis DEFRENNES

Copie conforme

Mme [J] [Y]

M^e Céline BARBEREAU

Copie dossier

JUGEMENT

____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d’ANGERS, le 06 Janvier 2026

après débats à l’audience du 07 Octobre 2025, présidée par Audrey BRICQUEBEC, – Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Justine VANDENBULCKE, Greffier

conformément à l’information préalablement donnée à l’issue des débats, en application des dispositions de l’article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile,

et signé par Audrey BRICQUEBEC, Président, et Laurence GONTIER, greffier présent lors de la mise à disposition au greffe.

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par M^e Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE substitué par Maître Céline BARBEREAU de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau d’ANGERS

ET :

DÉFENDERESSE

Madame [J] [Y]

née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 3]

comparante en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre de crédit du 25 août 2022, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à Mme [J] [Y] un crédit personnel, d’un montant de 30 000 euros, remboursable en 84 échéances de 403.81 euros, au taux d’intérêts de 3.46 % et au TAEG de 3.52 %.

Des mensualités étant restées impayées, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a mis en demeure Mme [J] [Y], par lettres recommandées avec accusé de réception du 22 août 2023, les sommant de payer les échéances dues et rappelant la possible déchéance du terme.

Faute de paiement, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a, le 5 juillet 2024, prononcé la déchéance du terme.

Par exploit de commissaire de justice du 10 Février 2025, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner Mme [J] [Y] devant le juge des contentions de la protection d'[Localité 6] aux fins de :

voir constater l’acquisition de la déchéance du terme du prêt personnel en date du 25 août 2022 ; à titre subsidiaire, en voir prononcer la résiliation judiciaire,la voir condamner à lui payer la somme de 25 328.78 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 6 juillet 2024, subsidiairement la condamner à la restitution de la somme de 30 000 euros, déduction faite des versements intervenus

la condamner au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 1231-1 du code civiltrès subsidiairement la condamner au paiement des échéances impayées à la date du jugementla voir condamner aux dépens, outre à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 7 octobre 2025, le tribunal a soulevé d’office, dans le respect du contradictoire et conformément à l’article R.632-1 du code de la consommation, les moyens tirés de la forclusion de l’action en paiement (article L. 311-52 du code de la consommation), de l’inobservation de l’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation), du caractère abusif de la clause de déchéance du terme (article L. 241-1 du code de la consommation), et de l’inobservation de l’une des obligations prévues à peine de déchéance du droit aux intérêts suivantes : contrat de prêt écrit distinct des documents précontractuels ou publicitaires (article L. 312-28 du code de la consommation) ; offre de crédit comportant de manière claire et lisible l’ensemble des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de la consommation) ; remise de FIPEN conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation conforme à l’article R. 312-9 du code de la consommation  ; consultation du FICP (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d’une notice d’assurance régulière (articles L. 241-4 et L. 312-29 du code de la consommation).

La BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE représentée par son conseil, s’en est référée à ses écritures et a maintenu ses demandes initiales telles que formulées dans l’acte introductif d’instance. Elle a également pu émettre des observations sur le respect des règles susvisées. Elle s’est opposée à l’octroi de délais de paiement. Elle n’a pas sollicité d’autorisation de produire de note en délibéré.

Mme [J] [Y], dispensée de comparution à la dernière audience, avait sollicité à l’audience précédente des délais de paiement à hauteur de 100/150 euros par mois, indiquant être retraitée et percevoir 2400 euros par mois.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il convient de relever que le contrat ne présente pas de clause résolutoire abusive, la déchéance du terme ayant été prononcée conformément aux dispositions générales du code de la consommation.

Sur la recevabilité

Aux termes de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevés d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;ou le premier incident de paiement non régularisé ;ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En l’espèce, le délai entre la délivrance de l’assignation et le premier incident de paiement est inférieur à deux ans. La forclusion n’est donc pas encourue.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

L’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L’article L.341-1 du même code prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L.312-85, est déchu du droit aux intérêts.

Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information.

Par application de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Un décret en Conseil d’État fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. Cette fiche d’informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l’article L.312-5.

I l est constant (Civ 1e 7 juin 2023 n°22-15552) que la signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. Ainsi un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l’offre de prêt pour apporter la preuve de l’effectivité de la remise.

En l’espèce, concernant la preuve de la remise du FIPEN, le prêteur verse aux débats la fiche précontractuelle normalisée européenne (FIPEN), non signé par l’emprunteur, ainsi que le chemin de synthèse de la signature électronique comportant, une clause selon laquelle l’emprunteur reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne et la notice d’assurance. Ces éléments ne sauraient à eux seuls justifier de la remise à l’emprunteur de la FIPEN dans le cadre de la souscription de chacun de ces crédits.

Par ailleurs les chemins de preuve de la signature mentionne la signature d’un « contrat.pdf » sans qu’il soit possible de déterminer les documents réellement signés sous cette dénomination.

Cette obligation revêt une importance essentielle dans la mesure où elle permet au prêteur d’honorer son devoir de mise en garde, de conseil et d’information vis-à-vis de l’emprunteur de façon adaptée à ses besoins et ses capacités de remboursement, de vérifier la solvabilité.

Compte tenu de l’historique des paiements et du nombre de mensualités impayées, ce manquement justifie le prononcé d’une déchéance totale du droit aux intérêts pour chacun des contrats de prêts, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés d’office par le juge. Cette sanction devant revêtir un caractère effectif et dissuasif pour le prêteur (CJUE, 27 mars 2014, question préjudicielle) doit être appliquée tant aux intérêts au taux contractuel qu’aux intérêts au taux légal.

Sur le montant de la créance

Aux termes de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 et L. 341-7 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut ainsi que le prêteur puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par les articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation ou à une indemnité contractuelle de résiliation.

En l’espèce, il ressort de l’offre de prêt que Mme [J] [Y] a emprunté la somme de 30 000 euros.

Parallèlement, il ressort de l’historique de compte du 3 octobre 2025 et du décompte produit en pièce 8, arrêté au 21 août 2023, qu’elle a réglé la somme totale de 6724.59 euros.

En conséquence, Mme [J] [Y] sera condamnée à payer à la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 23 275.41 euros.

Sur la demande de dommages et intérêts

L’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

En l’espèce la demanderesse ne justifie nullement d’un préjudice distinct du simple retard de paiement, préjudice devant être réparé par l’octroi d’intérêts moratoires dont la demanderesse a été privée en l’espèce du fait de son non-respect de ses obligations précontractuelles.

Il convient donc de rejeter la demande de dommages et intérêts.

Sur la demande en délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil, dans sa version applicable au présent litige dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »

En l’espèce, Mme [J] [Y], retraitée, perçoit 2400 euros par mois et sollicite des délais de paiement à hauteur de 150 euros. Or, un des délais de paiement sur 24 mois impliquerait des remboursements mensuels à hauteur de 1000 euros.

L’octroi de délais de paiement ne se justifie que si le débiteur est en mesure de rembourser la dette sur la durée maximale prévue par la loi. En l’espèce, la défenderesse ne produit aucun justificatif relatif à sa situation financière et propose des mensualités de paiement ne permettant pas le règlement de la dette sur 24 mois. En outre, le montant à rembourser sur 24 mois excèderait la somme proposée par la défenderesse, et n’est pas envisageable au regard du montant de ses revenus.

Sa demande sera donc rejetée. Il lui appartient de contacter le créancier pour s’accorder sur les modalités de paiement.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [J] [Y], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais non compris dans les dépens

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Mme [J] [Y], tenu aux dépens, sera condamné à payer à la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 400 euros au titre de ses frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il sera rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort:

DÉCLARE recevable l’action engagée par la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE contre Mme [J] [Y] ;

CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt personnel conclu le 25 août 2022 entre la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, d’une part, et Mme [J] [Y], d’autre part ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts au taux contractuel et au taux légal de la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ;

CONDAMNE Mme [J] [Y] à payer à la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de VINGT TROIS MILLE DEUX CENTS SOIXANTE QUINZE EUROS ET QUARANTE ET UN CENTIMES (23 275.41 euros), selon décompte arrêté au 3 octobre 2025;

DEBOUTE la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de sa demande de dommages et intérêts.

REJETTE la demande en délai de paiement de Mme [J] [Y] ;

CONDAMNE Mme [J] [Y] aux dépens ;

CONDAMNE Mme [J] [Y] à payer à la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de QUATRE CENTS EUROS (400 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire

Le Greffier, Le Président,