DOSSIER N° RG 23/04492 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YYGO

Jugement du 30/03/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

,

[B], [X]

C/

S.A. AVANSSUR – DIRECT ASSURANCE

Le :

Expédition délivrée à :

M^e PETIT (T.861)

M^e MAURICE (T.737)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le lundi trente mars deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURAND Clarisse

GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur, [B], [X],

demeurant 12 rue de l’Haye – 69230 SAINT GENIS LAVAL

représenté par M^e Gérald PETIT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 861 (suppléant de M^e Loïc DROIN)

d’une part,

DEFENDERESSE

S.A. AVANSSUR – DIRECT ASSURANCE, dont le siège social est sis 48 rue Carnot – CS 50025 – 92158 SURESNES CEDEX

représentée par M^e Marie-Aline MAURICE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 737

Citée à personne habilitée par acte de commissaire de justice en date du 14 septembre 2023.

d’autre part

Date de la première audience : 16/01/2024

Date de la mise en délibéré : 04/12/2025

EXPOSE DU LITIGE

Le 27 août 2021, le véhicule de Monsieur, [B], [X], à l’arrêt au feu rouge, a été heurté à l’arrière par le véhicule de Monsieur, [W], [P]. Un constat amiable a été établi entre les parties.

Monsieur, [W], [P] était assuré auprès de la société AVANSSUR.

Un rapport d’expertise amiable a été établi, concluant à un préjudice estimé à 4362,76 euros TTC pour Monsieur, [B], [X]. Ce dernier en a sollicité le règlement directement auprès de la compagnie d’assurance AVANSSUR qui n’a pas accepté de procéder à son indemnisation.

Suivant acte de commissaire de justice du 14 septembre 2023, Monsieur, [B], [X] a fait assigner la SA AVANSSUR devant le tribunal judiciaire de Lyon pris en son pôle de la proximité et de la protection pour demander sa condamnation au paiement de la somme de 4362,76 euros outre intérêts au taux légal, et au paiement de la somme de 1500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, outre une condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Après plusieurs renvois, à l’audience du 4 décembre 2025, Monsieur, [B], [X] se désiste de ses demandes aux termes des conclusions déposées par son avocat. Il demande de prendre acte de son désistement d’instance et d’action et de laisser à la charge de chacune des parties ses frais de procédure et dépens. Il expose qu’un accord est intervenu en cours de procédure.

La SA AVANSSUR a sollicité un renvoi puis accepté la mise en délibéré, en sollicitant la possibilité de transmettre une note en délibéré sur les dépens. Elle a été autorisée à transmettre une note sur ce point avant le 31 décembre 2025.

La décision a été mise en délibéré au 30 mars 2026.

A cette date, aucune note en délibéré n’a été reçue.

MOTIFS

Sur le désistement

Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

En l’espèce, la SA AVANSSUR accepte le désistement d’instance et d’action de Monsieur, [B], [X].

Il convient dans ces conditions de dire le désistement parfait et constater le dessaisissement de la juridiction.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, en l’absence d’accord entre les parties, Monsieur, [B], [X] qui se désiste sera tenu d’assumer la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire pris en son pôle de la proximité et de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que Monsieur, [B], [X] se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la SA AVANSSUR,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que les dépens seront à la charge de Monsieur, [B], [X], à défaut d’accord entre les parties,

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT