Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 11, 19 mars 2026, n° 24/07124 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07124 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
19 Mars 2026
RG N° RG 24/07124 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZI4F / 2ème Ch.. Cabinet 11
MINUTE N°
AFFAIRE
[Y] [N] [J] épouse [O]
C /
[P] [O]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, a prononcé le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 06/01/2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [Y] [N] [J] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Laure POUTARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 964
DEFENDEUR :
Monsieur [P] [O]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4] (Gabon)
défaillant
ENVOI 1grosse, 1expédition LE :
Me Laure POUTARD, vestiaire : 964
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics, le juge aux affaires familiales,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 17 septembre 2024 par Madame [Y] [J] ;
DÉCLARE IRRECEVABLE la demande en divorce formée par Madame [Y] [J], faute de fondement juridique ;
CONDAMNE Madame [Y] [J] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d’aide juridictionnelle ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Trouble psychique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Certificat ·
- Examen médical ·
- Médecin ·
- Personnes ·
- Établissement
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Paix ·
- Risque ·
- Domicile ·
- Algérie
- Tribunal judiciaire ·
- Retraite progressive ·
- Courrier ·
- Recours ·
- Décision implicite ·
- Dépens ·
- Commission ·
- Aide sociale ·
- Adresses ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prolongation ·
- Menaces ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vol ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre public ·
- Examen médical ·
- Adresses ·
- Éloignement
- Gérant ·
- Entrepôt ·
- Sociétés ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation ·
- Mandat ·
- Associé ·
- Préjudice ·
- Location
- Famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Siège social ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Laos ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pensions alimentaires ·
- Subsides ·
- Mariage ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Parents
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Exécution ·
- Charges de copropriété ·
- Intérêt ·
- Sociétés
- Solidarité ·
- Contribution ·
- Associations ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Dénonciation ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Ingénierie ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Construction ·
- Juge des référés ·
- Mutuelle ·
- Avocat
- Habitat ·
- Logement ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Contrat de location ·
- Résiliation
- Partage amiable ·
- République dominicaine ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Notaire ·
- Adresses ·
- Révocation ·
- Échec ·
- Publicité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.