— N° RG 26/00617 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEI6E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 26/00617 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEI6E – M. [K] [X]

Ordonnance du 02 février 2026

Minute n°26/

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX,

agissant par agissant par M. [P] [J] , directeur du grand hôpital de l’est francilien

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux :

6/8 rue Saint Fiacre – BP 218 – 77104 Meaux Cedex,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [K] [X]

né le 08 Novembre 1980 à CONSTANTINE (ALGERIE), demeurant 2 allée de la Paix – 77290 MITRY-MORY

actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de Meaux,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

Nous, Hakima CHAOUCHI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent en date du 29 janvier 2026 dont fait l’objet M. [K] [X],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de Meaux en date du 02 février 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [K] [X], reçue et enregistrée au greffe le 2 février 2026 à 10h01,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de Meaux reçues au greffe le 02 février 2026 à 10h01 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Vu les observations du procureur de la République en date du 2 février 2026,

M. [K] [X] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 30 janvier 2026 à 11 heures 30 qui a été renouvelée par décisions médicales successives des 30 janvier 2026 à 23 heures 30, 31 janvier 2026 à 10h30 et 23 heures 30 et 1er février 2026 à 11 heures 30 pour les motifs suivants : instabilité psychomotrice, fluctuation de l’humeur et du comportement, risque hétéro-agressif et risque de passage à l’acte.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 30 janvier 2026 à 11 heures 30 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [K] [X] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [K] [X],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 2 février 2026 à 20H50,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [K] [X];

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge